Accueil > Dossiers


Cour des comptes : dispositions statutaires applicables à ses membres

( 5 avril 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, n° 3010, déposé le 5 avril 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3010
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 26 avril 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 17 mai 2006 à 10 heures
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 13 juin 2006 à 14 heures 30
Rapport n° 3090 déposé le 17 mai 2006 par M. Étienne Blanc

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Chartier rapporteur pour avis le 3 mai 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 10 mai 2006 à 16 heures 15
Avis n° 3078 déposé le 10 mai 2006 (mis en ligne le 11 mai 2006 à 20 heures) par M. Jérôme Chartier

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 13 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 , TA n° 587

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, n° 398, déposé le 14 juin 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 17 mai 2006
Rapport n° 410 déposé le 21 juin 2006 par M. Bernard Saugey

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 juin 2006
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2006 , TA n° 128


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/04/06



Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

Ce projet de loi rénove en profondeur le statut des membres de la Cour des comptes. Il élargit le tour extérieur au grade de conseiller maître en supprimant la condition de durée de services publics. Il prévoit un débouché spécifique dans le corps des magistrats de la Cour au grade de conseiller référendaire au profit des rapporteurs à temps plein à la Cour des comptes. Par ailleurs, la durée des fonctions des conseillers maîtres en service extraordinaire est allongée d’un an (de 4 à 5 ans) et leur nombre est porté de dix à douze afin de maintenir le rythme de leur renouvellement. Le vivier des personnes susceptibles d’être nommées dans cette fonction est élargi.

Le projet de loi prévoit que le premier président propose les promotions internes et présente la liste des personnes proposées au grade de président de chambre avant leur nomination dans celui-ci. L’avancement au grade de conseiller maître est subordonné à l’accomplissement d’une durée minimale de service de 12 ans en qualité de conseiller référendaire ou de 17 ans comme magistrat de la Cour.

L’instance représentative des magistrats de la Cour des comptes est transformée en un conseil supérieur présidé par le premier président et comprenant, à l’instar des autres conseils supérieurs, trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, en sus de membres de droit et des membres élus représentant les magistrats. Les deux classes du référendariat sont fusionnées en un seul grade de conseiller référendaire afin d’assurer une meilleure continuité de la carrière des magistrats de la Cour des comptes.

Le projet de loi précise des règles en matière de procédure disciplinaire et de suspension de fonctions en cas de faute grave. Les sanctions seront prononcées par l’autorité de nomination, c’est-à-dire le Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Enfin, le projet de loi tire les conséquences de l’autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances depuis l’institution, dans le cadre de la LOLF, de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » regroupant notamment le programme de la Cour et des autres juridictions financières rattaché au Premier ministre.



© Assemblée nationale