Cour des comptes : dispositions statutaires applicables à ses membres
Loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2006 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, n° 3010, déposé le 5 avril 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3010 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 26 avril 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 17 mai 2006 à 10 heures Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 13 juin 2006 à 14 heures 30 Rapport n° 3090 déposé le 17 mai 2006 par M. Étienne Blanc - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Chartier rapporteur pour avis le 3 mai 2006 Examen de l'avis au cours de la réunion du 10 mai 2006 à 16 heures 15 Avis n° 3078 déposé le 10 mai 2006 (mis en ligne le 11 mai 2006 à 20 heures) par M. Jérôme Chartier Discussion en séance publique
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 , TA n° 587 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 17 mai 2006 Rapport n° 410 déposé le 21 juin 2006 par M. Bernard Saugey Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 juin 2006 Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2006 , TA n° 128 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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