Projet de loi
sur le droit d'asile
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du
25 juillet 1952 relative au droit d'asile
(JO du 11 décembre 2003) [sur
le site Légifrance]
Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la
procédure législative
Assemblée nationale - 1ère
lecture - Conseil constitutionnel
Projet de loi modifiant
la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative
au droit d'asile, n° 810 , déposé
le 15 avril 2003.
Principales dispositions du projet de loi
Travaux en commission :
commission des lois,
M. Jean Leonetti, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 28 mai 2003
- Examen des amendements, art. 88 :
mercredi 4 juin 2003
- Principaux amendements adoptés par la
commission
Rapport de M. Jean Leonetti, n° 883, déposé le 28 mai 2003
Commission des affaires étrangères
:M. Eric Raoult,
rapporteur
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 21 mai 2003
Avis de M. Eric Raoult n° 872, déposé le 21 mai 2003
Examen en séance publique :
- 1ère séance du jeudi 5 juin 2003 :
compte rendu analytique - compte
rendu intégral
- 2ème séance du jeudi 5 juin 2003 :
compte rendu analytique - compte
rendu intégral
- 3ème séance du jeudi 5 juin 2003 :
compte rendu analytique - compte
rendu intégral
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en
première lecture, le 5 juin 2003, texte adopté n° 146.
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 340
(2002-2003), déposé le 10 juin 2003
Rapport n° 20 (2003-2004) de M. Lecerf, au nom de la commission des lois,
déposé le 15 octobre 2003.
Avis
n° 29 (2003-2004) de M. Paul Dubrule, fait au nom de
la commission des affaires étrangères, déposé le 16 octobre 2003
Discussion en séance publique les
mercredi 22 et
jeudi 23 octobre
2003. Adoption le jeudi 23 octobre 2003. Texte
adopté n° 6 (2003-2004)
Assemblée nationale - 2ème
lecture
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1165, déposé le
24 octobre 2003
Travaux
en commission : Commission des lois,
M. Jean Leonetti, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 12 novembre 2003
- Examen des amendements, art. 88 :
réunion du mardi 18 novembre 2003.
- Rapport n° 1209 de M. Jean Leonetti, déposé le 12 novembre 2003.
Examen en
séance publique :
3ème séance du mardi 18 novembre 2003 : compte rendu analytique-
compte
rendu intégral
Texte adopté n° 196,
le 18 novembre 2003 : l'Assemblée nationale a adopté définitivement le texte adopté par le Sénat.
- Texte adopté au format html
Conseil
Constitutionnel
Saisines du Constitutionnel en date du 25 novembre 2003
par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, en
application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n°
n°2003-485 DC du 4 décembre 2003.(JO du 11 décembre 2003) [sur le site du conseil
constitutionnel]
En savoir plus
- Rapport
d’information de la délégation pour l’Union européenne de
l’Assemblée sur la politique européenne d’asile
- Une
proposition de directive du Conseil en cours d’élaboration (version du
12/09/2001, exposé des motifs et texte) dont l’article 15 inspire les
critères de la protection subsidiaire proposés dans le projet de loi ;
les articles 29 à 31, la notion de pays d’origine sûr…
- Compte rendu du conseil des
ministres
- Dossier
sur le site du ministère des affaires étrangères
- Dossier
sur le site du Premier ministre
- Avis de la Commission nationale consultative des droits de
l’homme :
Avis
et avis
complémentaire
- Site
de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides
- Dossier
sur le site de la documentation française
Compte
rendu du conseil des ministres du 15 avril 2003
Ce texte opère une réforme d’envergure du dispositif
d’asile.
Cette réforme prend en compte les conclusions de rapports d'audit
qui ont souligné l’allongement excessif des délais de
traitement des dossiers, le cumul des procédures et le détournement
croissant des procédures d’asile au profit de l’immigration
irrégulière.
La réforme repose sur trois idées principales :
- l’unification des procédures ;
- la mise en œuvre des dispositions arrêtées ou en cours de
finalisation dans le cadre de l’Union européenne ;
- la rationalisation des moyens.
Il s'agit de faire de l’Office Français de Protection des Réfugiés
et Apatrides (OFPRA), à compter du 1er janvier 2004, le guichet
unique de traitement de toutes les demandes d’asile. La
Commission de Recours des Réfugiés (CRR) devient, quant à elle,
la seule voie de recours pour des demandeurs d’asile dont la
demande a été rejetée par l’OFPRA. L’asile territorial est
remplacé par la protection subsidiaire, un régime de protection
internationalement reconnu.
La réforme, qui s'inspire largement du droit communautaire en
cours d’élaboration ou en vigueur, concrétise l’abandon de
la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’origine étatique des
persécutions alléguées pour obtenir le statut de réfugié ;
elle introduit les concepts d’asile interne et de pays
d’origine sûr qui figurent déjà dans la législation de
certains de nos partenaires européens, comme motifs de rejet
d’une demande d’asile.
Enfin, le nouveau dispositif rationalise les procédures
d’examen des demandes d’asile, dont les délais de traitement
des dossiers par l’OFPRA seront ramenés à deux mois d’ici
l’année prochaine. Dans cette perspective, des moyens
importants ont déjà été accordés cette année à l’OFPRA et
à la CRR. Le cas échéant, des moyens nouveaux seront proposés
à l’approbation du Parlement à l’automne prochain.
Ce faisant, le Gouvernement a décidé d’assurer aux demandeurs
d’asile un traitement plus rapide de leurs dossiers, dans des
conditions conformes à l’équité et dans le respect des
engagements internationaux de la France. |
Principales
dispositions du projet de loi :
Article 1
Compétence de l’Office français de protection des réfugiés
et des apatrides en matière de protection subsidiaire,
introduction de la notion d’asile interne.
Article 2
Tutelle et direction de l’OFPRA.
Article 4
Modification de la composition et des missions de la
commission des recours des réfugiés.
Articles 6 et 7
Admission en France des demandeurs d’asile, introduction de
la notion de pays d’origine sûr. |
Principaux
amendements adoptés par la commission des
lois:
Article
1
Modalité
d’instruction des demandes d’asile (rapporteur).
Article
2
La
liste des pays d’origine sûrs est établie par l’OFPRA
(rapporteur).
Article
4
Conditions
du recours à la procédure d’ordonnance par la commission des
recours (rapporteur). |
© Assemblée nationale
|