Projet  de loi 
sur le droit d'asile


LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
(JO du 11 décembre 2003)
[sur le site Légifrance]


Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture - Conseil constitutionnel

  Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, n° 810 , déposé le 15 avril 2003.
Principales dispositions du projet de loi

Travaux en commission :
commission des lois,
M. Jean Leonetti, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 28 mai 2003
- Examen des amendements, art. 88 : mercredi 4 juin 2003
- Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport de M. Jean Leonetti, n° 883, déposé le 28 mai 2003

Commission des affaires étrangères :M. Eric Raoult, rapporteur
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 21 mai 2003
  Avis de M. Eric Raoult n° 872, déposé le 21 mai 2003

Examen en séance publique :
- 1ère séance du jeudi 5 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
- 2ème séance du jeudi 5 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
- 3ème séance du jeudi 5 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 5 juin 2003, texte adopté n° 146.

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 340 (2002-2003), déposé le 10 juin 2003
Rapport n° 20 (2003-2004) de M. Lecerf, au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2003.
Avis n° 29 (2003-2004) de M. Paul Dubrule,  fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 octobre 2003

Discussion en séance publique les mercredi 22 et jeudi 23 octobre 2003. Adoption le jeudi 23 octobre 2003. Texte adopté n° 6 (2003-2004)

Assemblée nationale - 2ème lecture

  Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1165, déposé le 24 octobre 2003

Travaux en commission : Commission des lois, M. Jean Leonetti, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 12 novembre 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mardi 18 novembre 2003.
- Rapport n° 1209 de M. Jean Leonetti, déposé le 12 novembre 2003.

Examen en séance publique :
3ème séance du mardi 18 novembre 2003 : compte rendu analytique- compte rendu intégral

Texte adopté n° 196, le 18 novembre 2003 : l'Assemblée nationale a adopté définitivement le texte adopté par le Sénat.
- Texte adopté au format html

 Conseil Constitutionnel

Saisines du Constitutionnel en date du 25 novembre 2003 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° n°2003-485 DC du 4 décembre 2003.(JO du 11 décembre 2003) [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus

- Rapport d’information de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée sur la politique européenne d’asile

- Une proposition de directive du Conseil en cours d’élaboration (version du 12/09/2001, exposé des motifs et texte) dont l’article 15 inspire les critères de la protection subsidiaire proposés dans le projet de loi ; les articles 29 à 31, la notion de pays d’origine sûr

- Compte rendu du conseil des ministres
- Dossier sur le site du ministère des affaires étrangères
- Dossier sur le site du Premier ministre
- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme :
Avis et avis complémentaire

- Site de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides
- Dossier sur le site de la documentation française

 

Compte rendu du conseil des ministres du 15 avril 2003

Ce texte opère une réforme d’envergure du dispositif d’asile.
Cette réforme prend en compte les conclusions de rapports d'audit qui ont souligné l’allongement excessif des délais de traitement des dossiers, le cumul des procédures et le détournement croissant des procédures d’asile au profit de l’immigration irrégulière.
La réforme repose sur trois idées principales :
- l’unification des procédures ;
- la mise en œuvre des dispositions arrêtées ou en cours de finalisation dans le cadre de l’Union européenne ;
- la rationalisation des moyens.
Il s'agit de faire de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), à compter du 1er janvier 2004, le guichet unique de traitement de toutes les demandes d’asile. La Commission de Recours des Réfugiés (CRR) devient, quant à elle, la seule voie de recours pour des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée par l’OFPRA. L’asile territorial est remplacé par la protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu.
La réforme, qui s'inspire largement du droit communautaire en cours d’élaboration ou en vigueur, concrétise l’abandon de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’origine étatique des persécutions alléguées pour obtenir le statut de réfugié ; elle introduit les concepts d’asile interne et de pays d’origine sûr qui figurent déjà dans la législation de certains de nos partenaires européens, comme motifs de rejet d’une demande d’asile.
Enfin, le nouveau dispositif rationalise les procédures d’examen des demandes d’asile, dont les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA seront ramenés à deux mois d’ici l’année prochaine. Dans cette perspective, des moyens importants ont déjà été accordés cette année à l’OFPRA et à la CRR. Le cas échéant, des moyens nouveaux seront proposés à l’approbation du Parlement à l’automne prochain.
Ce faisant, le Gouvernement a décidé d’assurer aux demandeurs d’asile un traitement plus rapide de leurs dossiers, dans des conditions conformes à l’équité et dans le respect des engagements internationaux de la France.

 

Principales dispositions du projet de loi :
Article 1
Compétence de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides en matière de protection subsidiaire, introduction de la notion d’asile interne.
Article 2
Tutelle et direction de l’OFPRA.
Article 4
Modification de la composition et des missions de la commission des recours des réfugiés.
Articles 6 et 7
Admission en France des demandeurs d’asile, introduction de la notion de pays d’origine sûr.

 

Principaux amendements adoptés par la commission des lois:

Article 1
Modalité d’instruction des demandes d’asile (rapporteur).
Article 2
La liste des pays d’origine sûrs est établie par l’OFPRA (rapporteur).
Article 4
Conditions du recours à la procédure d’ordonnance par la commission des recours (rapporteur).

 


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