Assemblée nationale - Corée : accord de sécurité sociale

Loi n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée publiée au Journal Officiel du 27 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, n° 3119, déposé le 31 mai 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 20 juin 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2006 à 16 heures 15
Rapport n° 3509 déposé le 12 décembre 2006 (mis en ligne le 13 décembre 2006 à 13 heures) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

séance du jeudi 21 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 , TA n° 642

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, n° 143, déposé le 21 décembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Roujas rapporteur le 11 janvier 2007
Rapport n° 209 déposé le 7 février 2007 par M. Gérard Roujas

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 février 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 14 février 2007 , TA n° 76

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/05/06

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris, le 6 décembre 2004.

Cet accord prévoit l’égalité de traitement avec les nationaux, en matière de sécurité sociale, pour les Français résidant en Corée et les Coréens résidant en France. La législation applicable est celle de l’État dans lequel les travailleurs salariés ou non salariés exercent leur activité professionnelle.

Par dérogation à ce principe, l’accord prévoit une procédure de détachement par laquelle les salariés détachés continueront à être affiliés au régime de protection sociale du pays d’envoi et sont dispensés de l’acquittement des cotisations sociales dans le pays d’accueil.

L’accord franco-coréen de sécurité sociale favorisera la mobilité géographique des travailleurs entre les deux États et le développement des relations économiques.