TEXTE ADOPTÉ n° 398

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

10 mars 2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de la convention
sur la cybercriminalité et du protocole additionnel
à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes
de nature raciste et xénophobe commis par le biais
de systèmes informatiques.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la
teneur suit :

Voir les numéros : 905 et 1978.

Article 1^er

Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Article 2

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2005.