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Prévention de la délinquance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, n° 433, déposé le 28 juin 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 4 juillet 2006
Rapport n° 476 déposé le 30 juin 2006 par M. Jean-René Lecerf

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis le 5 juillet 2006
Avis n° 477 déposé le 30 juin 2006 par M. Nicolas About

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 , jeudi 14 , mardi 19 et jeudi 21 septembre 2006
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 septembre 2006 , TA n° 134

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3338, déposé le 22 septembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3338
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur les articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 4 octobre 2006
Audition conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance au cours de la réunion du 8 novembre 2006 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2006 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2006 à 14 heures 45
Examen des amendements (article 88) au cours de la réunion du 21 novembre 2006 à 14 heures
Rapport n° 3436 déposé le 15 novembre 2006 (mis en ligne le 18 novembre 2006 à 2 heures) par M. Philippe Houillon

- commission des affaires culturelles, sur les articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Michel Dubernard rapporteur pour avis le 25 octobre 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 14 novembre 2006 à 16 heures
Avis n° 3434 déposé le 14 novembre 2006 par M. Jean-Michel Dubernard

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 21 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 22 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 22 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 24 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 24 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 27 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 27 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 28 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 28 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 29 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 29 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 1er décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 5 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 1061 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance au cours de la 2e séance du mardi 5 décembre 2006
Adopté
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006 , TA n° 623

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance, n° 102, déposé le 6 décembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 132 déposé le 20 décembre 2006 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 9 , mercredi 10 et jeudi 11 janvier 2007
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 46

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3567, déposé le 11 janvier 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3567
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 7 février 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 février 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 3674 déposé le 7 février 2007 (mis en ligne le 8 février 2007 à 18 heures 45) par M. Philippe Houillon

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 13 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 13 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2007 , TA n° 680

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 240, déposé le 14 février 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Houillon rapporteur le 20 février 2007 et Jean-René Lecerf rapporteur le 20 février 2007
Rapport déposé le 20 février 2007 par M. Philippe Houillon rapporteur, mis en ligne le 20 février 2007 à 22 heures 30, sous le n° 3736 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 252 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 février 2007
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 février 2007 , TA n° 89

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 703

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 26 février 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 26 février 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 553 DC du 3 mars 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Audition commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales devant la commission des lois de M. Nicolas Sarkozy sur le plan national de la prévention de la délinquance (10 mai 2006)

Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme
Observatoire de la délinquance (département de l'Institut national des hautes études de sécurité, établissement public national à caractère administratif sous la tutelle du ministère de l'intérieur)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/06



Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par le renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente.

1.- Le projet de loi prévoit que cette politique sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences.

2.- Le projet de loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée (renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs).

Il prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office.

Le projet de loi permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive.

Le projet de loi réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution : stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.

Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge

3.- Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, le projet de loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Il prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel···) ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans.

Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. Le projet de loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans.

Le projet de loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre.

4.- Enfin le projet de loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne : un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :
Article 1
Rôle du maire en matière de prévention de la délinquance.
Article 5
Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs sociaux.
Article 6
Conseil pour les droits et les devoirs des familles.
Article 12 bis
Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux chiens dangereux.
Articles 12 ter et 12 quater
Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux gens du voyage.
Article 13
Service volontaire citoyen de la police nationale.
Articles 15 et 16
Lutte contre les violences au sein du couple.
Article 17
Protection des mineurs dans l’utilisation d’internet.
Articles 18 à 24
Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique : sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office (art 21)...
Articles 27 à 34
Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie : développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale (art 31)…
Article 35
Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition pénale.
Article 38
Procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ».
Article 39
Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives (placement en dehors du lieu de résidence habituel…).
Article 43
Création de la sanction-réparation.
Article 44
Stage de responsabilité parentale.
Articles 46 et 47
Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi le 15 novembre 2006
Rapport n° 3436 de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d’Oise.
Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le plan national de la prévention de la délinquance le 10 mai 2006
Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des solidarités, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le 8 novembre 2006
Principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er
Information du maire par le procureur des suites judiciaires données aux infractions (rapporteur).
Article 4
Information du maire par l’administration pénitentiaire des sorties de prison des détenus domiciliés dans sa commune (rapporteur).
Article 5
La désignation d’un coordonnateur est laissée à l’appréciation de maire (rapporteur).
Article 6
Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles (rapporteur).
Article 11 quater
Suppression de la possibilité, introduite au Sénat, pour un tiers de mettre en œuvre une procédure de résiliation de bail pour troubles de voisinage. Possibilité pour le maire d’agir contre le propriétaire défaillant (rapporteur).
Articles additionnels après l’article 26
- Création d’une infraction de violence avec armes sur agent dépositaire de l’autorité publique commise en bande organisée ou avec guet-apens, création d’une infraction d’embuscade, augmentation du quantum des peines en cas de rébellion et peine d’emprisonnement en cas d’incitation directe à la rébellion (gouvernement).
- Répression de la détention ou du transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs (rapporteur).
Article 27
La commission a adopté l’amendement n°114 ci-dessous de la commission des affaires sociales.
Article 39
La durée du placement hors du lieu de résidence est portée d’un à trois mois renouvelable une fois (rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 10 et 11de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis favorable à l’adoption des articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29
du projet de loi, le 14 novembre 2006
Avis n° 3434 de M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône.
Principaux amendements adoptés par la commission des affaires sociales :
Article 6
Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles (Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines).
Article 27
Habilitation de l’autorité sanitaire à faire procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale d’une personne susceptible d’être soumise à une injonction thérapeutique (amendement n° 114 présenté par le rapporteur pour avis).
Voir le compte rendu n° 11 de la commission.


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