Projet  de loi 
Volontariat de solidarité internationale
(24 févr. 2005 )

LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
(J.O. du 24 février 2005) [sur le site de Legifrance]

Travaux préparatoires
 Sénat - 1re lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, n° 139 (2003-2004), déposé le 7 janvier 2004.
Renvoyé à la commission des affaires étrangères
Rapport de M. Jean-Marie Poirier , n° 245 (2003-2004), déposé le 31 mars 2004
Examen en séance publique : mardi 6 avril 2004
Texte adopté n° 69 (2003-2004)

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1515, déposé le 6 avril 2004

Travaux en commission : Commission des affaires étrangères : M. Jacques Godfrain, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 28 avril 2004
Rapport de M. Jacques Godfrain, n° 1556, déposé le 28 avril 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 4 mai 2004
 

Examen en séance publique :
2e séance du mardi 4 mai 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n°284 en 1ère lecture le 4 mai 2004

Sénat - 2e lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 287 (2003-2004), déposé le 5 mai 2004
Rapport de M. Jean-Marie Poirier, n° 404 (2003-2004), déposé le 7 juillet 2004
Examen en séance publique : mardi 12 octobre 2004. Texte adopté n° 1 (2004-2005)

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1852, déposé le 13 octobre 2004

Travaux en commissions : commission des affaires étrangères : M. Jacques Godfrain, rapporteur
-
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 2 février 2005
Rapport de M. Jacques Godfrain, n° 2052, déposé le 2 février 2005
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du jeudi 10 février 2005

Examen en séance publique :
1re séance du jeudi 10 février 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte définitif n° 388 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en 2ème lecture, jeudi 10 février 2005.
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Voir aussi :

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Compte rendu du conseil des ministres du 7 janvier 2004 

Contrat de volontariat de solidarité internationale
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.
Le volontariat de solidarité internationale, géré par des associations, concerne plus de 2200 personnes qui effectuent des missions d’au moins un an. C’est l’une des formes d’engagement que le Gouvernement souhaite encourager.
Le projet de loi, qui a fait l’objet lors de son élaboration d’une concertation approfondie avec les associations concernées, vise à sécuriser le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu’alors régi par un simple décret.
Il crée un nouveau type de contrat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée et une personne majeure pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire. Ce contrat, de droit privé, est limité dans le temps et déroge, sur certains points, aux dispositions du code du travail. En contrepartie, le projet de loi organise, notamment, la protection sociale du volontaire.
Le projet de loi concerne l’ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l’Union Européenne, quels que soit l’âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement.
Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français, aux citoyens des autres Etats membres de l’Union européenne et aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement en France.

 


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