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Marques : dépôt et enregistrement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, n° 2155, déposé le 9 mars 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 23 mars 2005
examen du texte au cours de la réunion du 8 juin 2005 à 9 heures 30
Rapport n° 2362 déposé le 8 juin 2005 par M. Jacques Remiller

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 4 avril 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 , TA n° 565

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, n° 295, déposé le 5 avril 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 3 mai 2006
Rapport n° 328 déposé le 3 mai 2006 par M. Philippe Nogrix

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 124


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/03/05



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.

Ce traité a pour but d'harmoniser et de simplifier les procédures administratives nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques.

L'approbation de cet accord assurera aux déposants français une plus grande sécurité juridique, un raccourcissement des délais ainsi qu’une réduction des coûts de leurs procédures à l'étranger.


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