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Retour à l'emploi et développement de l'emploi

Rapport n° 3588 de M. Laurent Wauquiez sur la mise en application de la loi n° 2006-339

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, n° 64, déposé le 8 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Ce texte a été retiré par son auteur le 10 novembre 2005

Ce projet de loi a été redéposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (voir ci-dessous).


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/11/05



La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté un projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi.
Ce projet de loi, qui sera présenté à l'Assemblée nationale le 30 novembre prochain, réforme le dispositif d'intéressement à la reprise d'emploi. Il s'inscrit dans une volonté plus large de réformer les minima sociaux, annoncée par le Premier ministre le 1er septembre 2005. Il sera suivi par une réforme des avantages complémentaires garantis par l'État à ces allocataires.
Le projet de loi vise en priorité à favoriser la sortie de l'assistance des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API) en encourageant les reprises d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière de ces salariés et de leur famille.
A cette fin, il met en place un mode d'intéressement commun aux trois catégories de bénéficiaires, reposant sur le versement de primes forfaitaires, plus simple que l'actuel dispositif mais également financièrement plus avantageux. Ainsi, tout bénéficiaire du RMI, de l'ASS ou de l'API qui prendra ou reprendra un emploi d'une durée de plus 78 heures par mois percevra :
pendant les trois premiers mois, son allocation et son salaire ;
pendant les neuf mois suivants, une prime mensuelle de 150 euros (avec une bonification de 75 euros par mois pour les familles) ;
une prime forfaitaire de 1 000 euros au 4ème mois suivant l'embauche ;
la prime pour l'emploi versée mensuellement et d'un montant moyen de 66 euros.
Pour que la première heure travaillée soit encouragée, tout allocataire qui reprendra un emploi d'une durée mensuelle inférieure à 78 heures bénéficiera d'un intéressement proportionnel à son temps de travail.
Cette réforme n'entraînera pas de dépense supplémentaire pour les départements. Son coût pour l'Etat, qui prend en charge la prime de 1 000 euros, est estimé à 240 millions d'euros.



Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux publiée au Journal Officiel du 24 mars 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 1er avril 2006

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, n° 2668, déposé le 10 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2668
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Wauquiez rapporteur le 9 novembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2005 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2005 à 16 heures
Rapport n° 2684 déposé le 22 novembre 2005 par M. Laurent Wauquiez

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 29 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 29 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 30 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 6 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0872 sur le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi au cours de la 2e séance du mardi 6 décembre 2005

Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 , TA n° 511

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, n° 118, déposé le 6 décembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 14 décembre 2005
Rapport n° 161 déposé le 18 janvier 2006 par M. Bernard Seillier

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 25 et jeudi 26 janvier 2006
Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2006 , TA n° 56

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi, n° 2834, déposé le 27 janvier 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Laurent Wauquiez rapporteur le 7 février 2006 et Bernard Seillier rapporteur le 7 février 2006
Rapport déposé le 7 février 2006 par M. Laurent Wauquiez rapporteur, sous le n° 2843 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Seillier rapporteur, sous le n° 196 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 février 2006
Projet de loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 février 2006 , TA n° 66

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 23 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 23 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 546

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 février 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 534 DC du 16 mars 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]


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Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



"Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires de minima sociaux d'insertion" - Rapport de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt, sénateurs - décembre 2005
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi

Principales dispositions du texte



Article 1er
Prime de retour à l’emploi (fixée par décret : mille euros).
Articles 2,3 et 4
Instauration d’une prime forfaitaire mensuelle en faveur des allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API).
Article 6
Accès prioritaire aux services de garde pour les enfants des bénéficiaires de l’API, l’ASS ou le RMI lors de leur retour à l’emploi.

Principaux amendements des commissions



Titre du projet de loi
« Projet de loi pour le retour à l’emploi et l’accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux » (rapporteur).
Article 2
Instauration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi pour les allocataires de l’ASS (rapporteur).
Articles 2,3 et 4
Possibilité de cumuler les allocations (ASS, RMI ou API) et les revenus de travaux saisonniers (M. Maurice Giro, UMP, Vaucluse).
Article 4
Instauration d’un parcours d’insertion personnalisé pour les allocataires de l’API (rapporteur).
Article 6
Garantie d’un nombre déterminé de places dans les établissements et services d’accueil pour les enfants des bénéficiaires des minima sociaux qui retrouvent un emploi (rapporteur).

Voir les comptes rendus nos 18et 19 de la commission.


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