TEXTE ADOPTÉ n° 202 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 25 novembre 2003 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord portant création L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1146 et 1214. Traités et conventions.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2003. Le Président, (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1146.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
