Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2005 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 23 juillet 2005

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, n° 305, déposé le 14 avril 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 13 avril 2005
Rapport n° 315 déposé le 3 mai 2005 par M. Christian Cointat

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2005
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 12 mai 2005 , TA n° 107

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, n° 2334, déposé le 13 mai 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Mansour Kamardine rapporteur le 22 juin 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2005 à 11 heures
Rapport n° 2434 déposé le 5 juillet 2005 par M. Mansour Kamardine

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 12 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 , TA n° 470

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2005, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 518 DC du 13 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/04/05 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ainsi qu'un projet de loi modifiant la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République, dans le cadre d'un référendum et pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Les listes des centres de vote servant pour l'élection du Président de la République et les référendums sont toutefois distinctes de celles qui servent à l'élection des membres de l'AFE. Les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour de ces listes obéissent à des règles spécifiques. Les deux projets de loi remplacent les deux listes électorales utilisées pour les scrutins à l'étranger par une liste consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire, sans apporter de modification aux modalités et aux caractéristiques de chaque scrutin. Ils permettent : - de simplifier les modalités d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, sans porter atteinte à leurs droits, et de faciliter l'inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant l'âge de 18 ans ; - d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour de la liste consulaire unique, cette liste étant préparée par une seule commission administrative ; - de favoriser la participation électorale en permettant l'ouverture de bureaux de vote dans les zones où résident de nombreux ressortissants français. Cette réforme, réclamée de longue date par les représentants des Français établis hors de France, constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les électeurs eux-mêmes. Elle a vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2006.

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