TEXTE n° 636 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 14 décembre 2006
PROJET DE LOI modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 L'Assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi, en première lecture, après déclaration d'urgence. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ
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