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TEXTE ADOPTÉ n° 643

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

21 décembre 2006

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement

de la République française et l'Agence pour la sécurité

de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

relatif à l'établissement à Paris d'une délégation

de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne

en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)

et de l'avenant n° 1 à cet accord.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 361, 488 (2005-2006) et T.A. 3 (2006-2007).

Assemblée nationale : 3351 et 3510.

Article  1er

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) signé le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article  2

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3551.