Loi n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, n° 150, déposé le 21 décembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 8 février 2006
Rapport n° 282 déposé le 29 mars 2006 par M. André Trillard

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 120

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, n° 3194, déposé le 27 juin 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Bourg-Broc rapporteur le 20 septembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 3662 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 7 février 2007 à 18 heures) par M. Bruno Bourg-Broc

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 685

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/12/05 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Le protocole n° 2, ouvert à la signature au Conseil de l'Europe le 5 mai 1998, fournit un cadre juridique à la coopération interterritoriale entre les collectivités territoriales des pays membres du Conseil de l'Europe qui pourront, notamment, créer des organismes de coopération ayant la personnalité juridique. Il favorisera par voie de conséquence le développement des échanges entre ces collectivités.

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