1ère séance : Questions orales sans débat
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Marne (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Le Nigeria, premier producteur de pétrole du continent africain, connaît un niveau de pollution jamais atteint depuis plus de cinquante ans, principalement au sud-est du pays : dans le delta du Niger. Treize millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 000 marées noires, ont en effet été déversés dans le delta avec des conséquences des plus dramatiques puisqu'elle affecte, gravement, les populations présentes et l'environnement. Des retards conjugués à la négligence des compagnies sont à l'origine de cette situation catastrophique - une situation que dénonce par ailleurs un récent rapport d'Amnesty international intitulé « Nigeria. La vraie « tragédie ». Retards et incapacité à stopper les fuites de pétrole dans le delta du Niger ». C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a l'intention de soutenir la mise en place d'un fonds de restauration, préconisé par le programme des Nations-unies pour l'environnement, afin de nettoyer le pays ogoni dont le peuple, qui vit principalement de pêche et d'agriculture, est très durement touché par les fuites de pétrole, et pour qui il est impératif d'agir rapidement.
Voir la réponseM. Bruno Bourg-Broc à l'attention de M. le ministre de la défense. Depuis 1999, le musée de l'insigne, implanté à Vincennes et qui dépend du service historique de la défense, est fermé, alors qu'il constitue un élément d'importance du patrimoine militaire français. Présentant la plus grande collection de symbolique militaire en France, il provoquait l'émerveillement de ses visiteurs et ses collections sont un véritable trésor des insignes militaires depuis leur apparition pendant la première guerre mondiale. Il est donc regrettable que ce musée reste fermé depuis plus d'une décennie alors qu'en rouvrant ses portes il serait un lieu de tradition pour les militaires et un attrait supplémentaire pour les touristes venant visiter le château de Vincennes, lesquels pourraient admirer, outre le donjon et le mémorial des chasseurs, un musée impressionnant par la richesse et la qualité de ses collections. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne le musée de l'insigne.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le bilan de l'application depuis son entrée en vigueur de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore et d'indiquer quel est le nombre d'affaires soumises à la justice et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les personnes d'autres nationalités.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les travaux du comité de la sécurité des transports de la chambre des représentants des États-unis à l'occasion desquels des parlementaires ont estimé que les détecteurs de métaux et d'explosifs utilisés dans les aéroports de ce pays pour contrôler les voyageurs avant leur accès aux avions seraient inefficaces, en particulier en ce qui concerne les explosifs, et déclencheraient trop souvent de fausses alertes. Il lui demande de lui indiquer quel est le degré d'efficacité des appareils de détection utilisés dans les aéroports français et quelles sont les perspectives d'un renforcement des performances de ces équipements pour continuer à assurer un haut niveau de protection des voyageurs aériens au départ de la France.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs et de performance récemment signé entre l'État, l'Office National des Forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières, qui couvre la période 2012-2016. Ce contrat, qui confirme les principales missions que l'État confie à l'ONF, a été signé malgré l'opposition de tous les syndicats représentatifs de la communauté de travail ONF - une opposition motivée par l'importante suppression de postes qui y est induit. Le syndicat des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture-CGC (EFA-CGC), dont la vocation est de représenter tous les cadres travaillant dans les domaines de l'environnement et des milieux naturels (bois et forêts), est, tout comme l'ONF, parfaitement conscient du contexte économique et social. Ils se disent d'ailleurs tous deux prêts à faire des efforts afin de réaliser des économies tangibles et de réduire les dépenses de l'État. Seulement l'ONF, afin de continuer à remplir ses missions régaliennes et d'être capable de conserver du personnel technique sur le terrain auprès des collectivités locales, ne peut semble-t-il pas accepter une telle réduction de ses effectifs - l'inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles étant réelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour pallier ce manque d'effectifs, notamment en décidant d'un moratoire sur ces suppressions de postes au moins jusqu'en mai 2012, date à laquelle les conclusions d'un audit socio-organisationnel sont attendues.
Voir la réponseM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) publié en février 2012. Une des recommandations du CESE est la suivante : le développement des transports collectifs, la promotion d'une politique de logistique de marchandises périurbaine et locale ou encore la reconstruction d'une politique de fret ferroviaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Voir la réponseM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) publié en février 2012. Une des recommandations du CESE est la suivante : le renforcement de la dimension prospective du schéma, avec notamment l'actualisation d'un audit des besoins de rénovation des réseaux existants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Voir la réponseM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de bien vouloir lui indiquer quelles consignes sont données aux diverses forces de l'ordre en matière de réception des plaintes pour l'établissement de fausses plaques d'immatriculation. En effet, de nombreux témoignages, tant dans la presse qu'au sein des services du Défenseur des droits, font état de la difficulté rencontrée par nos concitoyens pour déposer plainte en bonne et due forme alors que dans le même temps les officiers du ministère public (OMP) refusent d'annuler les procès-verbaux, s'ils ne sont pas en possession d'une copie du dossier de dépôt de plainte.
Voir la réponseM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le travail d'intérêt général. Alors que le 11 octobre dernier a eu lieu la première journée nationale consacrée au travail d'intérêt général, le premier constat montre que les résultats escomptés n'ont pas été à la hauteur. Les peines ne seraient pas toutes exécutées mais il y aurait également une certaine réticence de la part des associations et des collectivités locales. Le travail d'intérêt général constitue une alternative intéressante à l'incarcération, mais demande, au-delà de faire tomber certains préjugés, un encadrement strict, des moyens humains et également des places d'accueil en nombre suffisant. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures qu'il souhaite mettre en place pour que le travail d'intérêt général puisse être appliqué dans de bonnes conditions.
Voir la réponseM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'échec scolaire. En effet, un récent avis du conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux inégalités à l'école, met en avant cette réalité très préoccupante. Chaque année, environ 130 000 élèves achèvent leur scolarité obligatoire sans aucun diplôme. Or cette absence rend leur insertion sociale et professionnelle extrêmement aléatoire. Le CESE note aussi que l'origine de ces échecs se trouve, la plupart du temps, dans les premières difficultés éprouvées par les élèves à l'école primaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler les mesures qu'il a mises en place afin de renforcer les apprentissages fondamentaux dès l'école élémentaire.
Voir la réponseM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnels des non salariés agricoles (ATEXA). En effet celle-ci ne prend en compte que les maladies professionnelles et accidents de travail constatés ou survenus à compter du 1er avril 2002. De nombreux assurés ne peuvent faire valoir leurs maladies professionnelles ou accidents de travail ayant eu lieu avant le mois d'avril 2002, ce qui est un frein à la demande de retraite pour pénibilité. Suite à la réforme des retraites, en vigueur depuis le 10 novembre 2010, les personnes justifiant d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 %, au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent profiter de la retraite à 60 ans. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce qui paraît être une iniquité et s'il envisage d'y apporter une modification.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compétitivité française. En effet selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu le 12 octobre 2011, le retard de la France en termes de compétitivité s'accentue. Le rapport avance comme l'une des explications, le mode de fonctionnement du système bancaire français qui rend difficile l'accès au crédit. Une difficulté d'ailleurs accentuée ces dernières années par la crise. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accompagner les entreprises à se développer économiquement.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la Cour critique notamment la gestion du personnel de la sécurité sociale, en expliquant que le personnel bénéficie d'un statut de droit privé particulièrement protecteur par rapport à celui des fonctionnaires de l'État. La Cour des comptes préconise une réduction de 10 % des coûts de gestion de la sécurité sociale. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur les propositions de la Cour des comptes.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et sur les comptes du régime général. Elle constate déjà que jamais le déficit de la sécurité sociale " n'a atteint un niveau aussi élevé qu'en 2010 avec un montant de 29,8 milliards d'euros. Il a plus que triplé en deux ans ". Selon la Cour, " le niveau exceptionnellement élevé des déficits ne s'explique que partiellement par la crise économique ". Branche par branche, la Cour des comptes formule un certain nombre de recommandations. C'est pourquoi il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur les propositions de la Cour des comptes.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. En effet, la Cour préconise une meilleure valorisation des compétences des sages-femmes. Elle propose ainsi de renforcer leur rôle auprès des futurs jeunes parents. Selon la Cour, elles ont un champ de compétences bien plus large que dans les autres pays d'Europe : elles assurent aussi le suivi médical dès le début de la grossesse, accompagnent, informent et soutiennent les futures et jeunes mamans, sont présentes pour les consultations postnatales, et apportent leur conseils sur l'allaitement et les soins du nouveau-né. C'est pourquoi il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur les propositions de la Cour des comptes.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les bénéfices liés au tourisme. Le tourisme est un secteur important pour l'économie française car, depuis les années 1990, la France est devenue l'une des premières destinations touristiques du monde. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les recettes de l'État liées au tourisme pour les années 2009 et 2010, mais également la part que représente le tourisme dans le produit intérieur brut (PIB) de la France pour ces mêmes années.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la modification de la loi sur le repos dominical. L'Organisation internationale du travail, dans un rapport datant d'avril 2011, constate un élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation et se pose la question de l'impact socio-économique des mesures introduites par les lois de 2008 et 2009. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si une étude d'impact sera réalisée et dans quels délais.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à disposer de statistiques fiables et définitives concernant la circulation routière, notamment en termes de mortalité. Actuellement, les statistiques mensuelles des personnes décédées sont des chiffres provisoires, ensuite extrapolés par le calcul de l'ONISR estimant les décès ultérieurs sous 30 jours. Il souhaiterait connaître les chiffres officiels de la mortalité routière de chacune des dernières années, établis à la fin du premier semestre à partir des données définitives du fichier national des accidents corporels de la délégation interministérielle à la sécurité routière.
Voir la questionM. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les écoles de la deuxième chance. Il souhaite connaître un état des lieux de ce dispositif et la manière dont il est financé.
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