M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : expérimenter l'adaptation du contrat de sécurisation professionnelle aux chômeurs de longue durée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : accentuer la promotion des formations en alternance, ainsi qu'un renforcement du rôle des universités dans le formation continue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : la poursuite accélérée de la structuration d'un service public de l'orientation tout au long de la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la maîtrise de la langue française au sein du milieu carcéral. En effet, on constate que de nombreux détenus ne sont pas diplômés mais surtout qu'un tiers d'entre eux auraient des difficultés de lecture. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître le dispositif mis en place afin de lutter contre ce handicap qui est un frein considérable lors de la réinsertion d'un détenu.

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes. Depuis longtemps, cette profession ainsi que les étudiants en orthophonie et les directeurs pédagogiques des centres de formation se mobilisent afin d'obtenir un niveau de formation qui s'inscrive dans le cadre de l'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. Une réingénierie de la formation initiale a ainsi été menée selon une méthodologie précise et objective répondant au cadre fixé par son ministère. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est prononcé en mars 2011 pour une reconnaissance d'un grade master pour tous les orthophonistes, la proposition faite récemment par les ministères du travail, de l'emploi et de la santé revient sur cette situation. En effet, le 28 octobre 2011, les arbitrages ont été rendus et deux niveaux d'études ont été proposés : à savoir une formation généraliste pour la majorité des orthophonistes en 4 ans (niveau master 1) et une possibilité de poursuite en master 2 pour un nombre limité d'étudiants, qui deviendraient « orthophonistes-praticiens » dans les champs de pratique « avancées » (notamment auprès de patients souffrant de pathologies neurologiques et ORL). Les professionnels sont très inquiets par cette décision qui, selon eux, aboutirait à une scission de la profession, compliquerait encore l'accès à la recherche en orthophonie, amputerait la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation et entraînerait une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité. La situation et le dialogue avec les professionnels semblent être actuellement bloqués. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de reconsidérer sa position afin qu'un seul cursus de formation commun soit reconnu à tous les orthophonistes, prenant en compte la complexité des champs d'investigation et d'intervention.

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de bien vouloir lui indiquer quelles consignes sont données aux diverses forces de l'ordre en matière de réception des plaintes pour l'établissement de fausses plaques d'immatriculation. En effet, de nombreux témoignages, tant dans la presse qu'au sein des services du Défenseur des droits, font état de la difficulté rencontrée par nos concitoyens pour déposer plainte en bonne et due forme alors que dans le même temps les officiers du ministère public (OMP) refusent d'annuler les procès-verbaux, s'ils ne sont pas en possession d'une copie du dossier de dépôt de plainte.

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons professionnels, puisqu'elle remettrait en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée telle que l'AOC Champagne par exemple. Cette libéralisation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou encore du tourisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce texte mais également ses intentions afin de protéger la profession de viticulteur mais également de nos territoires ruraux.

M. Bruno Bourg-Broc demande M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de bien vouloir lui indiquer, une nouvelle fois, si on ne peut pas donner des consignes claires et précises aux grands fournisseurs d'énergie, pour la plupart en situation quasi-monopolistique, pour harmoniser les délais de règlement des factures. En effet, ces prestataires informent le consommateur que la facture qui n'est pas réglée dans un délai de quinze jours pourra voir sa fourniture réduite ou suspendue. Or nous sommes dans un pays où, d'une part, de nombreuses personnes, pour des raisons diverses, ne peuvent s'en remettre au prélèvement automatique et, d'autre part, peuvent être amenées à être absentes pour raisons de congés plus de quinze jours consécutifs. Il demande s'il ne serait pas possible, soit de porter le délai à trente jours, soit de demander à ces prestataires de ne pas envoyer de facture avec avertissement de quinze jours pendant les mois d'été.

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'accrochage du portrait du Président de la République et la présence d'un buste de Marianne dans les mairies relève simplement de l'usage ou de règles particulières et, si oui, lesquelles.

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fermeture de la prison de Châlons-en-Champagne en 2016. La maison d'arrêt chalonnaise est de loin la plus importante de la région, elle compte actuellement 128 agents pénitentiaires et accueille 298 détenus dont 33 femmes. 85 % de ses détenus sont originaires de la Marne ou des Ardennes. Très accessible en termes routiers et ferroviaires pour les familles de détenus, elle est située à proximité d'un tribunal de grande instance, mais aussi d'une cour d'appel installée à Reims. La présence de forces importantes de gendarmerie et de police facilite les extractions. Les autres établissements de la région ne comptent qu'à peine 135 places au lieu des 401 places de celle de Châlons qui désencombre principalement les établissements de Reims et Charleville, plus vétustes mais non menacés par une fermeture. Les agents pénitentiaires sont très attachés au site de Châlons tout comme les familles de détenus qui bénéficient d'une maison d'accueil gérée par une association. Une fermeture sans remplacement aurait des conséquences désastreuses pour la ville de Châlons avec le départ direct de 532 personnes dont 128 agents pénitentiaires et 236 enfants ce qui aurait un impact important sur les fermetures d'école. Elle entraînerait une baisse d'activité économique estimée à 500 000 € pour les entreprises locales, un affaiblissement des forces de l'ordre et une remise en cause possible de la présence du tribunal de grande instance. La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a d'ores et déjà fait deux propositions de terrain répondant au cahier des charges du ministère pour reconstruire un centre pénitentiaire. Il souhaiterait savoir si un nouveau centre pénitentiaire sera reconstruit dans cette agglomération.