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Finances : projet de loi de finances pour 2007

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2006 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 20 janvier 2007

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis

Projet de loi de finances pour 2007, n° 3341, déposé le 27 septembre 2006
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3341
- Recherche multicritère


Rapport général n° 3363 déposé le 12 octobre 2006 (mis en ligne le 14 octobre 2006 à 0 heures 45)
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général (rapporteur général) le 4 octobre 2005
Audition de MM. Thierry Breton, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 27 septembre 2006 à 12 heures
Vote sur le budget Affaires européennes au cours de la réunion du 4 octobre 2006 à 17 heures
Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 11 octobre 2006 à 17 heures
Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 11 octobre 2006 à 21 heures 45
Examen des amendements (art.88) : première partie du projet de loi de finances au cours de la réunion du 17 octobre 2006 à 9 heures 30
Vote sur les crédits des missions : anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et article 43 rattaché et enseignement scolaire au cours de la réunion du 17 octobre 2006 à 9 heures 30
Examen des crédits du programme Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement et vote du budget annexe Publications officielles et information administrative. Vote sur les crédits des missions : action extérieure de l’État ; travail et emploi et articles 57 à 61 rattachés au cours de la réunion du 18 octobre 2006 à 9 heures 30
Examen des amendements (art.91) : première partie du projet de loi de finances au cours de la réunion du 18 octobre 2006 à 14 heures 30
Vote sur les crédits des missions : défense ; sécurité ; agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales, article 41 rattaché et compte spécial développement agricole et rural au cours de la réunion du 24 octobre 2006 à 17 heures 15
Vote sur les crédits : administration générale et territoriale de l’État ; aide publique au développement et article 42 rattaché, et compte spécial : prêts à des États étrangers ; santé ; relations avec les collectivités territoriales et compte spécial avances aux collectivités territoriales; programme remboursements et dégrèvements d’impôts locaux au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 16 heures 15
Vote sur les crédits de la mission : développement et régulation économiques et articles 44 à 47 rattachés ; examen des programmes recherche de la mission recherche et enseignement supérieur et vote sur l’article 51 rattaché ; vote sur les crédits de la mission : sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 31 octobre 2006 à 11 heures
Vote sur les crédits:missions recherche et enseignement supérieur : formations supérieures et recherche universitaire ; vie étudiante ; sécurité sanitaire et article 52 rattaché ; sécurité civile – examen des programmes : solidarité de la mission solidarité et intégration et vote sur les articles 53, 55 et 56 rattachés ; programme politique des territoires de la mission politique des territoires au cours de la réunion du 31 octobre 2006 à 16 heures 15
Vote sur les crédits : engagements financiers de l’État, et compte spécial Provisions ; gestion et contrôle des finances publiques ; remboursements et dégrèvements : programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ; stratégie économique et pilotage des finances publiques, et compte spécial Accords monétaires internationaux au cours de la réunion du 7 novembre 2006 à 11 heures 30
Vote sur les crédits des missions : écologie et développement durable et article 48 rattaché ; politique des territoires : tourisme ; solidarité et intégration : accueil des étrangers et intégration et article 54 rattaché au cours de la réunion du 7 novembre 2006 à 16 heures 15
Vote sur les crédits de la mission Transports au cours de la réunion du 8 novembre 2006 à 13 heures
Vote sur les crédits des missions : pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État ; culture : patrimoines, création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture et compte spécial cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ; ville et logement : ville ; logement et article 62 rattaché au cours de la réunion du 8 novembre 2006 à 16 heures 15
Vote sur les crédits : Direction de l’action du Gouvernement : fonction publique et comptes spéciaux Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; régimes sociaux et de retraite et compte spécial Pensions au cours de la réunion du 14 novembre 2006 à 12 heures 45
Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication, sur les crédits de la mission Culture ; vote sur les articles 38, 39, et 40 non rattaché, articles de récapitulation 34 à 37 et vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 14 novembre 2006 à 16 heures 15
Examen des amendements aux articles 34 à 40 (amendements, art.88) au cours de la réunion du 17 novembre 2006 à 11 heures 45
Rapport n° 3363 déposé le 12 octobre 2006 :
Tome I - Rapport général (mis en ligne le 13 octobre 2006 à 23 heures 30)
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier (mis en ligne le 14 octobre 2006 à 0 heure 45)
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

- commission de la défense
Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 4 octobre 2006 à 16 heures 30
Audition du général Jean-Louis Georgelin, chef d’état major des armées, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 10 octobre 2006 à 16 heures 30
Audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 11 octobre 2006 à 10 heures
Audition des représentants des syndicats des personnels civils de défense sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 11 octobre 2006 à 11 heures 45
Audition du général Stéphane Abrial, chef d’état major de l’armée de l’air, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 17 octobre 2006 à 16 heures 30
Audition sur le projet de loi de finances pour 2007 : amiral Alain Oudot de Dainville, chef d’état major de la marine au cours de la réunion du 18 octobre 2006 à 10 heures
Audition sur le projet de loi de finances pour 2007 : général Bruno Cuche, chef d’état major de l’armée de terre au cours de la réunion du 18 octobre 2006 à 11 heures 45
Audition sur le projet de loi de finances pour 2007 : général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 18 octobre 2006 à 16 heures 30
Audition de M. François Lureau, délégué général pour l’armement, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 24 octobre 2006 à 18 heures
Audition de M. Jean de Ponton d’Amécourt, directeur des affaires stratégiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 10 heures
Examens des avis de la mission défense : forces terrestres ; environnement et prospective de la politique de la défense ; marine ; air ; et examen de l'avis de la mission sécurité : gendarmerie au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 16 heures 30
Examen des avis : mission « Défense » : espace, communications, dissuasion ; soutien de la politique de la défense ; équipement des forces ; préparation et emploi des forces ; et mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » : liens entre la Nation et son armée au cours de la réunion du 31 octobre 2006 à 11 heures
Avis n° 3367 déposé le 12 octobre 2006

- commission des affaires culturelles
Examen des avis : rayonnement culturel et scientifique ; recherche ; formations supérieures et recherche universitaire ; vie étudiante. au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 9 heures 30
Examen des avis : santé ; sécurité sanitaire ; travail et emploi ; solidarité et intégration ; sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 31 octobre 2006 à 9 heures
Examen des avis : handicap et dépendance ; anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation au cours de la réunion du 7 novembre 2006 à 16 heures
Examen des avis : culture ; enseignement scolaire au cours de la réunion du 8 novembre 2006 à 9 heures 30
Avis n° 3364 déposé le 12 octobre 2006

- commission des affaires économiques
Audition de Mme Nelly Olin, ministre de l'Écologie et du développement durable et examen pour avis des crédits Mission Écologie et développement durable au cours de la réunion du 17 octobre 2006 à 16 heures 15
Audition de M. François Baroin, ministre de l'Outre-mer, sur les crédits de la mission Outre-mer pour 2007 et vote sur ces crédits au cours de la réunion du 18 octobre 2006 à 16 heures 15
Audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire et examen des avis sur la mission politique des territoires au cours de la réunion du 24 octobre 2006 à 17 heures
Examen des avis : mission sécurité sanitaire et mission développement et régulation économiques au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 9 heures 30
Audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche et examen de l'avis sur la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 16 heures 15
Examen de l'avis sur la mission recherche et enseignement supérieur puis Audition de M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme et examen de l'avis sur la mission politique des territoires : tourisme au cours de la réunion du 26 octobre 2006 à 10 heures
Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et examen de l'avis sur la mission ville et logement au cours de la réunion du 7 novembre 2006 à 17 heures
Avis n° 3365 déposé le 12 octobre 2006

- commission des affaires étrangères
Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères sur l’actualité internationale et le projet de budget de son ministère pour 2007 au cours de la réunion du 10 octobre 2006 à 16 heures 30
Examen de l'avis affaires européennes au cours de la réunion du 17 octobre 2006 à 16 heures 30
Examen des avis : mission action extérieure de l’État : action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et étrangers en France ; rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 9 heures
Examen de l'avis : mission développement et régulation économiques : développement des entreprises au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 10 heures
Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la Francophonie et examen de l'avis mission aide publique au développement au cours de la réunion du 25 octobre 2006 à 10 heures
Examen des avis : défense ; écologie et développement durable au cours de la réunion du 31 octobre 2006 à 16 heures
Avis n° 3366 déposé le 12 octobre 2006

- commission des lois
Audition de M. François Baroin, ministre de l'Outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2007 et avis sur les crédits de la mission « outre-mer » au cours de la réunion du 18 octobre 2006 à 16 heures 15
Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales et examen des avis : sécurité ; sécurité civile ; administration générale et territoriale de l’État ; relations avec les collectivités territoriales au cours de la réunion du 24 octobre 2006 à 17 heures
Examen des avis : justice judiciaire, accès au droit et politique de la justice ; administration pénitentiaire ; protection judiciaire de la jeunesse au cours de la réunion du 9 novembre 2006 à 9 heures 30
Examen de l'avis : programme « fonction publique » de la mission « direction de l’action du gouvernement » au cours de la réunion du 14 novembre 2006 à 9 heures 30
Avis n° 3368 déposé le 12 octobre 2006

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 17 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 18 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 18 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 19 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 19 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 19 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 20 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
séance du lundi 23 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 24 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 31 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 31 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
séance du jeudi 2 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 3 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 3 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
séance du lundi 6 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 7 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 7 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 8 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 8 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 8 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 9 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 9 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 9 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 10 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 10 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 14 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 14 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 14 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 15 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 15 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 15 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 16 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 16 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 17 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 17 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du vendredi 17 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 21 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 1023 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la 1ère séance du mardi 24 octobre 2006

Scrutin public n° 1031 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la 1ère séance du mardi 21 novembre 2006

Projet de loi de finances pour 2007, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2006 , TA n° 619

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, n° 77, déposé le 23 novembre 2006
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 7 octobre 2004
Rapport n° 78 déposé le 23 novembre 2006 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 23 , vendredi 24 , lundi 27 , mardi 28 , mercredi 29 , jeudi 30 novembre , vendredi 1er , samedi 2 , lundi 4 , mardi 5 , mercredi 6 , vendredi 8 , samedi 9 , lundi 11 et mardi 12 décembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2006 , TA n° 28

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2007, n° 3511, déposé le 13 décembre 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2007

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 14 décembre 2006 et Philippe Marini rapporteur le 14 décembre 2006
Rapport déposé le 14 décembre 2006 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 16 décembre 2006 à 1 heure 30, sous le n° 3524 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 124 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3524
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 19 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006 , TA n° 638

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 décembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 décembre 2006 , TA n° 31


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Compte rendu de la commission élargie du 14 novembre 2006 : audition de M. Christian Jacob, Ministre de la fonction publique et de M. Jean-François Copé, Ministre délegué au budget et à la réforme de l'Etat
Compte rendu de la commission élargie du 9 novembre 2006 : audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, Ministre de la justice
Compte rendu de la commission élargie du 8 novembre 2006 : audition de M. Dominique Perben, Ministre des transports 
Compte rendu de la commission élargie du 7 novembre 2006 - Audition de M. Jean-François Copé, Ministre délégué au budget
Compte rendu de la commission élargie du 2 novembre 2006 - Audition de M. DONNEDIEU de VABRES sur les crédits du ministère de la Culture
Compte rendu de la commission élargie du 2 novembre 2006 - Audition de Mme LAGARDE sur les comptes spéciaux "Participations financières de l'Etat" et "Avances à divers services de l'Etat"
Dossier de presse (site du ministère de l'économie et des finances)
Présentation détaillée (site du ministère de l'économie et des finances)
La loi fiscale depuis 2002 (rapport d'information)
L'examen parlementaire des lois de finances (fiche de synthèse)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/09/06



- Projet de loi de finances pour 2007 -
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2007.
I.- Après la période de ralentissement connue par l'économie française entre mi-2004 et mi-2005, le paysage conjoncturel s'est nettement éclairci à partir de l'été 2005. Le fort rebond de la demande intérieure, en particulier de la consommation des ménages, a rapidement été suivi par une reprise vive des exportations liée à l'accélération du commerce mondial. La croissance française devrait donc se situer en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2 ½ %, probablement dans le haut de cette fourchette.
En 2007, l'augmentation sensible des gains de pouvoir d'achat et la poursuite de la baisse du chômage devraient stimuler la consommation des ménages qui continuerait de progresser sur un rythme très soutenu. En revanche, tout en restant encore dynamique, l'environnement international de la France devrait devenir progressivement moins porteur. Dans ces conditions, le projet de loi de finances est construit sur une hypothèse de croissance prudente, entre 2 % et 2½ %, comme en 2006.
II.- Le projet de loi de finances pour 2007, deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est l'occasion pour le Gouvernement de respecter tous les engagements qu'il a pris : responsabilité dans la gestion des finances publiques et poursuite du désendettement ; priorité à l'emploi et au pouvoir d'achat ; préparation de la France aux défis de demain ; amélioration du service rendu aux Français.
1.- Poursuivre l'effort de réduction du déficit au service du désendettement : le déficit du projet de la loi de finances pour 2007 s'élève à 41,6 milliards d'euros, en réduction de 5,3 milliards d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2006 et de 1,1 milliard d'euros par rapport au déficit prévisionnel révisé pour 2006. Cette réduction est obtenue alors que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne augmentent de 2,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2006 et que la mise en œuvre de la réforme fiscale votée en 2006 présente un coût de 6 milliards d'euros.
La réduction du déficit est rendue possible grâce à un effort accru de maîtrise des dépenses : pour la première fois, les dépenses diminuent en volume. Leur progression à périmètre constant est en effet limitée à 0,8 %, soit un point de moins que l'inflation prévisionnelle.
La réduction du déficit de l'État permet de ramener le déficit public (Etat, administrations sociales, collectivités territoriales) de 2,9 % du PIB en 2005 à 2,7 % en 2006 et 2,5 % en 2007. La dette publique est quant à elle réduite de 2 points de PIB en 2006 et de 1 point de PIB en 2007.
2.- Donner la priorité au pouvoir d'achat, à l'emploi et à l'égalité des chances : 2007 est l'année de mise en œuvre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu votée en loi de finances pour 2006, qui se traduit par une moindre recette de 3,9 milliards d'euros pour cet impôt. Un milliard d'euros sont en outre consacrés à la revalorisation du barème de la prime pour l'emploi, à destination des ménages les plus modestes. L'effort en faveur de l'emploi est parallèlement poursuivi, avec la mise en œuvre des mesures du troisième volet du plan emploi et la poursuite de la montée en puissance des dispositifs du plan de cohésion sociale, du plan " services à la personne " et des allégements de charges qui seront renforcés pour les très petites entreprises dès le premier juillet 2007. L'ensemble des dispositifs en faveur de l'égalité des chances bénéficie également d'un effort substantiel.
3.- Préparer la France aux défis de demain : la politique fiscale reste résolument orientée vers la compétitivité et l'attractivité de la France.
Les mesures figurant dans la loi de finances pour 2006, qui prennent effet en 2007 (réforme de la taxe professionnelle et de l'imposition des personnes), sont complétées par un dispositif spécifique destiné à favoriser l'émergence d'entreprises "de croissance". L'effort exceptionnel en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur est poursuivi : pour la troisième année consécutive, un milliard d'euros de moyens nouveaux sont dégagés en application de la loi de programme pour la recherche. Enfin, l'effort en faveur des investissements d'infrastructure est poursuivi.
4.- Moderniser l'État au service des Français : le projet de loi de finances pour 2007 parachève l'effort de consolidation des fonctions régaliennes de l'État entrepris depuis 2002. Les lois de programme relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense sont strictement mises en œuvre, tandis que l'effort consacré à l'aide publique au développement est porté à 0,5 % du revenu national brut, conformément aux engagements pris lors de la conférence de Monterrey.
Le projet de budget pour 2007 consacre également une démarche sans précédent de modernisation de l'État. Le financement des priorités gouvernementales est assuré dans le cadre d'une enveloppe de crédits en diminution grâce à un effort systématique de redéploiement, de recherche de gains de productivité et de modernisation, appuyé sur les audits de modernisation et visant à assurer le meilleur service au moindre coût. L'évolution des effectifs s'ajuste aux besoins des différents secteurs, les gains efficacité et de modernisation se traduisant au total par 15 019 départs non compensés.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) :
Article 3
Augmentation de la prime pour l’emploi.
Article 4
Aménagement du régime de l’hypothèque rechargeable.
Article 5
Amélioration de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance.
Article 6
Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance (« gazelles »).
Article 9
Étalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation.
Article 23
Modification de la répartition des droits de consommation sur le tabac ; allègement de cotisations sociales au niveau du SMIC pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Article 32
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (18,696 milliards d’euros).
Article 51
Equilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 230,14 milliards d’euros pour un montant de dépenses de 272,096 milliards d’euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s’élève à 41,6 milliards d’euros.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 11 octobre 2006.
Rapport n° 3363 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget.
Audition de MM. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, le 27 septembre 2006
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel après l’article 2
Plafonnement de la déduction de revenus liée aux pensions alimentaires versées par un concubin au concubin prenant en charge les enfants dans sa déclaration de revenus, lorsque les deux concubins partagent le même domicile (M. Marc Le Fur, UMP, Finistère).
Article 3
Exclusion du bénéfice de la prime pour l’emploi des personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (MM. Gilles Carrez, rapporteur général et Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Articles additionnels après l’article 5
— Limitation de la réduction d’impôts de 20 euros pour les contribuables remplissant leur déclaration en ligne aux seules déclarations faites par la voie électronique pour la première fois (M. Didier Migaud, Soc. Isère) ;
— Extension du dispositif « Loi Malraux » aux commerces (M. Michel Bouvard) ;
— Exonération d’impôt sur le revenu pour les primes versées par l’Etat aux médaillés olympiques des jeux de Turin (M. Michel Bouvard) ;
Article additionnel après l’article 7
Suppression du plafond pour l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des frais liés à la défense d’un brevet (rapporteur général, M. Pierre Méhaignerie, Président, UMP, Ille-et-Vilaine et M. Jean-Michel Fourgous, UMP, Yvelines).
Article 9
Durée d’amortissement des frais d’acquisition des titres de participation réduite à cinq ans (M. Denis Merville, UMP, Seine-Maritime et rapporteur général).
Article additionnel après l’article 10
Application du taux réduit de TVA de 2,1 % aux publications de presse en ligne (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).
Article additionnel après l’article 14
Éligibilité au FCTVA des dépenses liées à la restauration de monuments historiques appartenant à des collectivités locales (M. Michel Bouvard).
Par ailleurs, la Commission a voté contre l’adoption de l’article 31 du projet de loi (transfert de la créance détenue par l’Etat sur l’Unedic au Fonds de solidarité).
Voir les comptes rendus n° 3, 4 et 84,
Article 40
Reprise de la définition communautaire d’une PME (critères du seuil de détention du capital par des personnes physiques ou sociétés familiales) (rapporteur général).
Articles additionnels après l’article 40
— Revalorisation des bases de la fiscalité locale à hauteur de l’inflation (MM. Michel Bouvard, UMP, Savoie, Jacques Pélissard, UMP, Jura et Augustin Bonrepaux, Socialiste, Ariège) ;
— Report d’un an de l’instauration d’une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres (M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d’Oise) ;
— Renforcement des sanctions applicables en cas de non respect des obligations liées à la perception de la taxe de séjour (M. Henri Emmanuelli, Socialiste, Landes) ;
— Extension de la taxe sur les centres de stockage de déchets à toutes les installations, y compris celles existant avant le 1er janvier 2006 (M. Jacques Pélissard) ;
— Exonération de taxe professionnelle pour les vendeurs à domicile indépendants (M. Charles de Courson, UDF, Marne), et pour les guides de haute montagne, titulaires d’un brevet d’alpinisme, pour les activités liées à ce brevet (M. Michel Bouvard) ;
— Report, à l’année suivant celle de l’imposition, du versement par les collectivités locales du ticket modérateur en cas de dépassement des taux plafonnés de taxe professionnelle (M. Jacques Pélissard) ;
— Instauration d’une obligation, pour les professionnels du textile, de contribuer financièrement à la filière de recyclage ou d’élimination de textiles, ou de pourvoir eux-mêmes à ce recyclage (« Taxe Emmmaüs ») (M. Jacques Pélissard).
Voir le compte rendu no 20 de la commission.


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