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TEXTE ADOPTÉ n° 427

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

12 mai 2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la
teneur suit :

Voir les numéros : 1981 et 2171.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1981.