TEXTE ADOPTÉ n^o 83

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

5 février 2003

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur l'application
des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 503 et 569.

Transports par eau.

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée :

- d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de sécurité maritime, de prévention des pollutions marines par les hydrocarbures et de lutte contre ces pollutions, notamment les conditions de déclenchement et la mise en _uvre des plans
POLMAR terre et mer ;

- d'examiner si les mesures préconisées de la commission d'enquête du 5 juillet 2000 sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants ont bien été appliquées ou sont en passe de l'être ;

- d'apprécier l'état d'avancement de notre pays dans l'application des objectifs du « Paquet Erika I » et dans la transposition des directives européennes relatives au contrôle renforcé des navires à risque ;

- de formuler des propositions concrètes pour mettre en place une politique de sécurité maritime ambitieuse à l'échelle nationale, européenne et internationale.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

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