TEXTE ADOPTÉ no 58 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 19 décembre 2002 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 21 et 255. Traités et conventions.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 21. TA 58 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France sur l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres (1ère lecture) |
