Administration : enregistrement de l'acte de naissance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, n° 2894, déposée le 28 février 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2894 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Brunhes rapporteur le 8 mars 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 8 mars 2006 à 9 heures 30 Rapport n° 2933 déposé le 8 mars 2006 par M. Jacques Brunhes Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006 , TA n° 552 © Assemblée nationale |