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Administration : enregistrement de l'acte de naissance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, n° 2894, déposée le 28 février 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2894
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Brunhes rapporteur le 8 mars 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 8 mars 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 2933 déposé le 8 mars 2006 par M. Jacques Brunhes

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 16 mars 2006

Proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006 , TA n° 552


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