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Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

( 14 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, n° 2673, déposé le 14 novembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2673
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 15 novembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2005 à 11 heures 15
Amendements (art.88) au cours de la réunion du 15 novembre 2005 à 11 heures 15
Rapport n° 2675 déposé le 15 novembre 2005 par M. Philippe Houillon

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0858 sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au cours de la 1ère séance du mardi 15 novembre 2005

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005 , TA n° 497

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, n° 82, déposé le 15 novembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 16 novembre 2005
Rapport n° 84 déposé le 16 novembre 2005 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 novembre 2005
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2005 , TA n° 30


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Débat sur les violences urbaines à l'Assemblée nationale  - compte rendu analytique de la deuxième séance du 8 novembre 2005
Débat sur les violences urbaines à l'Assemblée nationale : compte rendu intégral de la deuxième séance du 8 novembre 2005

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/05



Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et qui se sont développées avec une ampleur inquiétante sur le territoire métropolitain, il a été décidé par le décret du 8 novembre 2005 d'appliquer, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

La gravité et l'extension à de nombreux centres urbains de ces violences, dirigées sans distinction contre les personnes et les biens, justifiaient cette mesure. Des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique des citoyens ainsi qu'à celle des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale et des pompiers ou des médecins en mission ont en effet été commises.

Le décret du 8 novembre ayant une durée de validité limitée à 12 jours qui expire le 20 novembre, le projet de loi a pour objet de proroger l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005. Il est en effet nécessaire que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 aussi longtemps que subsiste un niveau anormalement élevé d'atteintes graves à l'ordre et à la sécurité publics.


Afin de limiter au strict nécessaire la période durant laquelle le recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence, le projet de loi ouvre la possibilité au Gouvernement d'y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai de trois mois. En ce cas, il en sera rendu compte au Parlement.


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