Infractions à caractère
raciste LOI
n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les
infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère
lecture Proposition de loi de MM. Pierre LELLOUCHE et Jacques BARROT visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale, déposée le 7 novembre 2002, n° 350 Examen en commission (commission des
lois, M.
Pierre Lellouche, rapporteur
) : Examen en séance publique : Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, adoptée par l'Assemblée nationale, le 10 décembre 2002, Texte adopté n°44. Sénat - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée
nationale,
n° 90
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