Assemblée nationale - Protection de l'enfance

Projet de loi relatif à
l'accueil et à la protection de l'enfance
(16 avril 2004)

LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
(JO du 3 janvier 2004)[sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2ème lecture - Assemblée nationale 2ème lecture

Sénat - 1ère lecture
[Dossier en ligne sur le site du Sénat]

Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, n° 434 (2002-2003), déposé le 10 septembre 2003.
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain , n° 10 (2003-2004)

Discussion et adoption en séance publique le jeudi 16 octobre 2003 . Texte adopté n° 4 (2003-2004)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1152, déposé le 17 octobre 2003

Travaux en commission :
Commission des affaires culturelles : Mme Henriette Martinez
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 26 novembre 2003
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 2 décembre 2003
Rapport n° 1249 de Mme Henriette Martinez, déposé le 26 novembre 2003.

Examen en séance publique
3ème séance du mardi 2 décembre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n°209 : Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 2 décembre 2003.

Sénat - 2ème lecture
[Dossier en ligne sur le site du Sénat]

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (2002-2003), déposé le 3 décembre 2003.
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, n° 106 (2003-2004), déposé le 9 décembre 2003
Discussion et adoption avec modifications en séance publique, mercredi 17 décembre 2003 : Texte adopté n° 28 (2003-2004)

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat n°1317, déposé le 17 décembre 2003.

Travaux des commissions : commission des affaires culturelles
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 18 décembre 2003
Rapport de Mme Henriette Martinez, n° 1319, déposé le 18 décembre 2003

Examen en séance publique
2ème séance du jeudi 18 décembre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte définitif n° 221 : Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

En savoir plus :
- Principales dispositions du projet de loi
- Communiqué du Conseil des ministres
- Dossier sur le site du Premier ministre

Communiqué du conseil des ministres du 10 septembre 2003
Le ministre délégué à la famille a présenté un projet de loi relatif à l’accueil et à la protection de l’enfance.
Par ce projet de loi, le Gouvernement se propose de mettre en œuvre des mesures annoncée le 29 avril dernier lors de la conférence de la famille. Il comporte trois séries de dispositions :
I.- La protection de l'enfant
- Le respect de l'obligation scolaire :
Le non-respect de l’obligation scolaire, très souvent signe d’un mal-être de l’élève, met en jeu la responsabilité des parents. Le droit en vigueur dans ce domaine, qui se caractérisait par l’application aux parents d’une sanction pénale (contravention de 2^e classe) et la mise en œuvre d’un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, s’est révélé inefficace et inéquitable.
Le projet de loi, qui vise à renforcer le dialogue entre l’école et les parents et à créer une mesure de soutien à la responsabilité parentale pour les familles en difficulté, abroge le dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales.
Une contravention de 4^e classe sera toutefois créée pour sanctionner les familles refusant tout dialogue (amende d’un montant maximal de 750 euros).
Le projet de loi renforce et harmonise les sanctions pénales encourues pour le travail illégal des enfants soumis à l’obligation scolaire.
- L'observatoire de l'enfance maltraitée
Le dispositif statistique concernant l'enfance maltraitée présente de nombreuses lacunes, tant en ce qui concerne la connaissance des mauvais traitements subis par les mineurs que l'évaluation de la qualité du dispositif de protection mis en place.
Pour améliorer ce dispositif, le projet de loi crée un observatoire national de l’enfance maltraitée ; cet observatoire aura pour vocation de recueillir et d’analyser les données chiffrées et les études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance de toutes les autorités publiques, des établissements publics, des fondations ou encore des associations. Il pourra également commander toutes études nécessaires ou encore réaliser des guides de bonnes pratiques en matière de prévention de la maltraitance.
- La constitution de partie civile par les associations de protection de l’enfance maltraitée
Ces associations peuvent se constituer partie civile lors des poursuites engagées contre les auteurs présumés de certaines infractions commises sur les mineurs, mais elles ne peuvent intervenir que pour un nombre limité d’infractions pénales et sous certaines conditions.
Le projet de loi modifie le code de procédure pénale pour permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant des victimes mineures dès lors que celles-ci sont atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou morale, quelle que soit la forme de cette atteinte.
II.- L'accueil de l'enfant
Le projet de loi prévoit que les 400.000 assistants et assistantes maternels non permanents, qui gardent les enfants à leur domicile, pourront désormais en accueillir non plus un maximum de trois enfants nominativement désignés mais au maximum trois enfants simultanément. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille, permettra une meilleure prise en compte des besoins des familles et facilitera la mise en œuvre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à compter du 1^er janvier 2004.
Cette réforme permettra, en outre, d’améliorer la rémunération des assistants et assistantes maternels grâce à l'augmentation de leur activité.
III.- Expérimentation des dotations globales de financement dans les services tutélaires
Afin de réformer le dispositif de financement du régime de protection juridique des majeurs, qui concerne près de 600 000 adultes, le projet de loi permet l’expérimentation d’un nouveau mode de financement des services assurant la prise en charge des majeurs sous sauvegarde de la justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure de tutelle aux prestations sociales. Il s’agit d’expérimenter, pour une durée maximale de deux ans, le mécanisme des dotations globales de financement versées aux personnes morales publiques ou privées chargées des mesures de protection juridique des majeurs ; ces dotations globales seront fondées sur les besoins réels des associations et permettront un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds.

Principales dispositions du projet de loi
( Source : division de la presse et de l'audiovisuel de l'Assemblée nationale)

Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :

Article 1er A (nouveau)
Dispense de l'obligation alimentaire pour les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial, durant 36 mois cumulés, avant leur douzième anniversaire.
Article 1er
Limitation à six du nombre d'enfants accueillis de manière non permanente par les assistants maternels.
Article 3
Suppression de la suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire.
Article 7
Création d'un Observatoire de l'enfance maltraitée.
Article 8bis (nouveau)
Pas de sanction disciplinaire pour le médecin qui lève le secret médical lors du signalement de violences physiques ou sexuelles.
Article 10
Possibilité pour les associations de se constituer partie civile lorsqu'un enfant est victime de maltraitance.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Adoption du projet de loi le 26 novembre 2003.
Rapport n° 1249 de Mme Henriette Martinez, UMP, Hautes-Alpes.

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Accueil permanent par les assistants maternels limité à trois enfants simultanément, retour à la rédaction initiale du projet (rapporteure).
Article 7
Création des commissions départementales de l'enfance en danger (rapporteure).
Article additionnel après l'article 11
Obligation pour le juge d'entendre l'enfant lorsqu'un procédure le concerne (rapporteure).

Voir le compte rendu n° 17 de la commission.