TEXTE ADOPTÉ n° 681
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
15 février 2007
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Japon.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3678 et 3692.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3678.
© Assemblée nationale