Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, n° 3463, déposé le 28 novembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 13 décembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 3667 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 7 février 2007 à 18 heures) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 689

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, n° 264, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 396 déposé le 18 juillet 2007 par M. Philippe Nogrix

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/06 La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002. Cette institution spécialisée des Nations unies a été créée en 1947 afin de favoriser le développement des techniques de communication par ses activités de normalisation et de gestion du spectre radioélectrique. L'adoption de la Constitution et de la Convention en 1992 ainsi que les amendements successifs qui leur ont été apportés en 1994, 1998 et 2002 permettent à l'UIT de s'adapter au contexte de libéralisation progressive des marchés mondiaux des télécommunications et de prendre en compte l'évolution du comportement de ses acteurs.

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