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TEXTE ADOPTÉ no 95

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

6 mars 2003

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par e Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 268 (2001-2002), 3 et T.A. 6 (2002-2003).

Assemblée nationale : 265 et 603.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor, signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 265.