TEXTE ADOPTÉ n° 543 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 23 février 2006
PROPOSITION DE LOI relative à la réalisation de la section entre Balbigny (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 171 rectifié, 189 et T.A. 59 (2005-2006). Assemblée nationale : 2845 et 2864. Article unique Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'État et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ --------- |
