TEXTE ADOPTÉ n° 384 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 10 février 2005
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1860 et 2017.
Article unique Est autorisée l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------------ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1860. |
