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Ratification de l'Acte de Genève sur l'enregistrement international des dessins et modèle industriels

( 9 juin 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, n° 173, déposé le 2 février 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 23 mars 2005
Rapport n° 375 déposé le 8 juin 2005 par M. Robert del Picchia

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 octobre 2005
Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 2005 , TA n° 7

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, n° 2560, déposé le 5 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 19 octobre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2006 à 10 heures
Rapport n° 2848 déposé le 8 février 2006 par M. Éric Raoult

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 23 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 541


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