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Infractions contre les agents diplomatiques

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, n° 336, déposé le 30 octobre 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Destot rapporteur le 4 décembre 2002
Rapport n° 673 déposé le 5 mars 2003 par M. Michel Destot

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 10 avril 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 , TA n° 125

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, n° 257, déposé le 10 avril 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur le 20 novembre 2002
Rapport n° 350 déposé le 11 juin 2003 par M. Jean-Guy Branger

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 134


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