Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, n° 3457, déposé le 22 novembre 2006
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3457- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M.
Bernard Pousset rapporteur le 22 novembre 2006
Audition de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur le projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé au cours de la réunion du
29 novembre 2006 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du
6 décembre 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 3492 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 7 décembre 2006 à 13 heures 30) par M.
Bernard Pousset
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006
,
TA n° 628
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, n° 108, déposé le 12 décembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme
Marie-Thérèse Hermange rapporteur le 13 décembre 2006
Rapport n° 151 déposé le 11 janvier 2007 par Mme
Marie-Thérèse Hermange
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 18 janvier 2007
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2007
,
TA n° 49
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/11/06
Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Ce projet de loi consacre au plan législatif les avancées et les garanties prévues par la convention signée le 6 juillet 2006 par ces deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades ou qui l’ont été.
Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, qui entreront en application le 1er janvier 2007, concernent essentiellement :
-* les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ; -* l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité ; -* l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus ; -* la mise en place d’une médiation en cas de litige ; -* un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d’assurance liées à l’état de santé.
Le projet de loi fait de l’existence d’une telle convention et des garanties qu’elle comporte une obligation légale. Il prévoit que si elle venait à faire défaut, un décret s’y substituerait.
Enfin, une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires qui transmettra un rapport au Parlement et au Gouvernement.
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Principales dispositions du texte
Article 1er Nature, objet et signataires de la convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant des risques aggravés de santé.
Article 2 Définition des champs de la convention nationale.
Article 3 Durée de la convention et pérennisation des dispositions conventionnelles.
Articles 4 et 5 Dispositifs d’évaluation de la convention nationale
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 6 décembre 2006. Rapport n° 3492 de M. Bernard Pousset, UMP, Indre.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 3 Avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (Rapporteur).
Mesures réglementaires prises dans un délai maximum de six mois en cas de dénonciation ou de non prorogation de la convention (Rapporteur).
Voir le compte rendu n° 15 de la commission.
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