TEXTE ADOPTÉ no 53 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 18 décembre 2002 PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 28, 45 et T.A. 28 (2002-2003). Assemblée nationale : 371 et 465. Sports.Article unique Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas : « 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ; « 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ
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