Initiative économique
(11 avr. 2014 )

Composition de la commission 


Loi n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique
(JO du 5 août 2003) [sur le site Légifrance]
Rectificatif (JO du 20 septembre 2003) [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

 


Travaux parlementaires
AN 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - AN 2ème lecture - Sénat 2ème lecture - CMP - Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour l'initiative économique, n° 507 rectifié, déposé le 18 décembre 2002.
   Renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 32 du Règlement, sur demande de M. le président du groupe de l'UMP.

Travaux commission

Commission spéciale : M. Gilles Carrez et Mme Catherine Vautrin, rapporteurs
 

Composition de la commission spéciale :
Bureau
Hervé Novelli (Président), Éric Besson (Vice-Président), François Sauvadet (Vice-Président) , Chantal Brunel (Secrétaire), Daniel Paul (Secrétaire), Gilles Carrez (Rapporteur), Catherine Vautrin (Rapporteur)
Membres
Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jérôme Bignon, Étienne Blanc, René Bouin, Michel Bouvard, François Brottes, Jean-Paul Charié, Luc-Marie Chatel, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Charles de Courson, Alain Cousin, Olivier Dassault, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, François Dosé, Philippe Dubourg, Jean-Louis Dumont, Nicolas Forissier, Alain Ferry, Jean-Michel Fourgous, Daniel Garrigue, Jean Gaubert, Nathalie Gautier, Joël Giraud, Gaëtan Gorce, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Maxime Gremetz, Arlette Grosskost, David Habib, Laurent Hénart, Philippe Houillon, Édouard Jacque, Jean Launay, Marylise Lebranchu, Jean-Yves LeDéaut, Gérard Lorgeoux, Alain Madelin, Philippe-Armand Martin, Marie-Anne Montchamp (D),Serge Poignant, Xavier de Roux, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Rodolphe Thomas, Dominique Tian, Michel Vergnier

- Nomination du Bureau : réunion du jeudi 23 janvier 2003

- Audition de M. Renaud Dutreil, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation : réunion du  mardi 21 janvier 2003

- Audition de M. Christian Sautter, vice-président de la Fédération des organisations contribuant à la création des entreprises et à leur reprise (FORCE).
-
Audition de M. François Hurel, délégué général de l’Agence pour la création d’entreprises.
-
Audition de M. Pierre Fonlupt, membre du Conseil exécutif du MEDEF : réunion du jeudi 23 janvier 2003

- Audition de M. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et de M. Jean-François Bernardin, président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie
- Audition de M. Albert Ollivier, directeur de la Direction du programme PME-Emploi à la Caisse des dépôts et consignations
- Audition de M. Robert Buguet, président de l’Union des professions artisanales (UPA) et de M. Jean-François Roubaud, Président de la CGPME
- Audition de M. Philippe Dupont, vice-président de la Fédération bancaire française
- Audition de MM. Michel Tudel, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de Jean-François Humbert, vice-président du Conseil supérieur du notariat, de Mme Eglantine Granvilliers au titre du Conseil de l’Ordre des avocats et de MM. Jacques-Philippe Gunther, Pierre Lafon et Michel Pitron au titre du Conseil national des barreaux : réunion du jeudi 23 janvier 2003


- Examen des articles du projet de loi pour l’initiative économique réunions du Mardi 28 janvier 2003 à 17 heures et 21 heures

 Rapport n° 572, déposé le 29 janvier 2003 : (Pour en faciliter l'accès, les tomes I et II sont proposés chacun en deux fichiers HTML séparés; les fichiers PDF n'ont pas été fractionnés)
    de Mme Catherine Vautrin (tome I) : articles non fiscaux 
        - 1ère Partie (Préface, Introduction, Auditions)
        - 2ème Partie (Examen des articles non fiscaux)
   
de M. Gilles Carrez (tome II  : articles fiscaux)
       - 1ère Partie ( Titres Premier, III et IV)
       - 2ème Partie (Titre V : Transmission de l'entreprise)
     de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez
        - tome III : tableau comparatif 

- Examen  des amendements(art. 88) : réunion du mardi 4 février 2003

Principaux amendements adoptés par la commission spéciale

Examen en séance publique  

2è séance du mardi 4 février :  compte rendu analytique compte rendu intégral
3è séance du mardi 4 février : compte rendu analytique  compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 5 février : compte rendu analytique  compte rendu intégral
2è séance du mercredi 5 février : compte rendu analytique  compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 6 février :  compte rendu analytique  compte rendu intégral
2è séance du jeudi 6 février : compte rendu analytique  compte rendu intégral
3è séance du jeudi 6 février : compte rendu analytique  compte rendu intégral


Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble : mardi 11 février 2003
   compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 85 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, le mardi 11 février 2003.

Sénat - 1ère lecture
 (dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2002-2003) renvoyé à une commission spéciale
Composition de la commission spéciale
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, n° 217 (2002-2003), déposé le 19 mars 2003

Discussion en séance publique les mardi 25, mercredi 26 et jeudi 27 mars 2003 et adoption le 27 mars 2003 [TA n° 94 (2002-2003)]

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 760, déposé le 28 mars 2003

Travaux en commission  
- Examen du projet : réunion du mardi 27 mai 2003 
Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, n° 882, déposé le 27 mai 2003 (Examen des articles - tableau comparatif)
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 3 juin 2003

Examen en séance publique
2ème séance du mardi 3 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mardi 3 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 4 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 4 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n°144 : projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 4 juin 2003,

Sénat - 2ème lecture
 (dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n°338 (2002-2003) déposé le 5 juin 2003.
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, n° 353 (2002-2003), déposé le 12 juin 2003

Discussion en séance publique le 18 juin 2003.
Texte modifié par le Sénat en deuxième lecture, le 18 juin 2003, n° 138 (2002-2003).

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 961 déposé le 18 juin 2003

  Travaux en commission
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mardi 24 juin 2003
Rapport de M. Gilles Carrez et Mme Catherine Vautrin, députés et M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, sénateurs [Assemblée nationale : n° 984, déposé le 25 juin 2003 ; Sénat : n°  369 (2002-23003)]

Examen en séance publique
 
 à l'Assemblée nationale
2ème séance du jeudi 17 juillet 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n°176 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003

au Sénat
Discussion et adoption définitive le lundi 21 juillet 2003
Texte définitif n° 145 (2002-2003)   [sur le site du Sénat]

Table de concordance entre les articles du projet de loi et les articles de la loi

Conseil constitutionnel

Saisine, conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, le 22 juillet 2003.
Décision n°2003-477 DC du 31 juillet 2003 publiée au Journal officiel du 5 août 2003 (sur le site du Conseil constitutionnel)


En savoir plus

Communiqué du conseil des ministres
Dossier "Entreprises" sur le site du Premier ministre
Dossier "Création d'entreprises : le plan du Gouvernement
Dossier de presse sur le site du secrétariat d’état aux PME, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales et à la consommation
Dossier INSEE de janvier 2003 sur la création d’entreprise en France :

Voir aussi
-
Dossier législatif sur le projet de loi Développement des petites entreprises et de l’artisanat adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 février 2002 sous la précédente législature (projet de loi PATRIAT)

Livre blanc d’août 2002 sur la réforme de la création d’entreprise [site du secrétariat d’état aux PME, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales et à la consommation]

Rapport au premier ministre de M. François HUREL (juillet 2002) sur le développement de l'initiative économique et la création d'entreprise [site de la Documentation française]

- Rapport au premier ministre de messieurs Jean-Claude DANIEL et Didier CHOUAT sur les petites entreprises et les entreprises artisanales : "L'homme au cœur de l'économie" (février 2001) [ site de la Documentation française]

Etude de juin 2001 du Conseil économique et social sur la création et la pérennisation de l’entreprise de petite taille [site du Conseil économique et social]

Extrait du conseil des ministres du mercredi 18 décembre 2002

Plus d'un tiers des Français souhaitent aujourd'hui créer leur entreprise et ce chiffre est en augmentation depuis quelques années. Or, dans le même temps le nombre de créations effectives tend à diminuer : 175 000 entreprises sont créées chaque année contre près de 200 000 à la fin des années 1980. Par ailleurs, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants dans les dix ans à venir. Le projet de loi pour l'initiative économique vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise. Il est organisé autour des cinq axes suivants :
- rendre simples et rapides les formalités de création d'une entreprise
Il sera désormais possible de constituer une SARL en un jour grâce au récépissé de création d'entreprise (RCE) et la déclaration d'entreprise par internet (DEI). Le capital social de la SARL sera librement fixé par son créateur qui pourra domicilier l'entreprise à son domicile pendant les cinq premières années de son activité. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel pourra réduire sa prise de risque en déclarant soustraire, sous certaines conditions, son habitation principale à d'éventuelles poursuites de ses créanciers.
- faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur
Le salarié-créateur sera exonéré des cotisations sociales au titre de son activité de non-salarié pendant un an. Pour disposer du temps nécessaire à son projet, il aura le droit de travailler à temps partiel. L'exercice d'activités occasionnelles ou saisonnières sera facilité par le calcul des cotisations sociales au prorata de l'activité effective. Pour assurer sa formation et évaluer les chances de son projet, le salarié pourra bénéficier d'un " contrat d accompagnement à la création d'une activité économique ". Enfin, le salarié-créateur ne pourra se voir opposer une clause d'exclusivité par son employeur pendant la première année de son projet.
Des mesures permettront un meilleur financement de l'initiative économique
Les fonds d'investissement de proximité (FIP) seront des outils de placement permettant à l'épargnant d'investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d'un avantage fiscal conséquent. Afin de favoriser l'investissement direct de l'épargne vers les sociétés non cotées, le plafond de l'avantage fiscal actuel sera triplé permettant ainsi à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu. Afin de diminuer le risque des investisseurs de proximité, le seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle sera doublé. Enfin, l'accès des sociétés au crédit sera facilité par un assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt.
- mieux accompagner au plan social les entrepreneurs
Le créateur d'entreprise pourra étaler sur 5 ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d'activité. Le dispositif d'accompagnement EDEN et l'avance remboursable correspondante seront étendus aux créateurs et repreneurs de plus de 50 ans. Le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation veuvage sera prolongé jusqu'à un an pour les créateurs en situation difficile. Enfin, les entreprises seront fiscalement mieux incitées à financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise.
- enfin, faciliter la transmission et la reprise d'entreprise
grâce à une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, une augmentation du plafond d exonération des plus-values, une déduction des intérêts d'emprunt pour le repreneur d'une société, un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d'enregistrement.
Ce projet de loi sera accompagné d'une action de sensibilisation à l'esprit d'entreprise. Ce dispositif d'ensemble, global et cohérent, permettra d'alléger les obstacles à la création d'entreprises, de faciliter leur transmission afin de respecter l'objectif, assigné par le Président de la République, qu'au moins un million d'entreprises se créent en cinq ans

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Adoption du projet de loi le 28 janvier 2003.

Principaux amendements adoptés par la commission 
Article additionnel après l’article 6
Protection de la caution personne physique (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 6
Création d’un guichet unique au sein des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales(Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 6
Création du chèque emploi entreprises (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 6
Obligation pour le gouvernement de déposer annuellement un projet de loi de simplification administrative (M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).
Article 17
Relèvement du taux de l’usure : suppression de la disposition (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article 18
Forfaitisation des charges sociales (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 18
Institution d’un interlocuteur unique pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Articles additionnels après l’article 18
Diverses mesures d’exonération de l’ISF(M. Gilles Carrez, rapporteur).

 


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