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Emploi : modernisation du dialogue social

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social publiée au Journal Officiel du 1er février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de modernisation du dialogue social, n° 3456, déposé le 22 novembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3456
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Perrut rapporteur le 22 novembre 2006
Audition de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, sur le projet de loi de modernisation du dialogue social et Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2006 à 9 heures
Rapport n° 3465 déposé le 29 novembre 2006 (mis en ligne le 1er décembre 2006 à 23 heures 50) par M. Bernard Perrut

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 5 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 5 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 6 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 12 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 1070 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation du dialogue social. au cours de la 2e séance du mardi 12 décembre 2006
Adopté
Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 , TA n° 630

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation du dialogue social, n° 117, déposé le 13 décembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Procaccia rapporteur le 13 décembre 2006
Rapport n° 152 déposé le 11 janvier 2007 par Mme Catherine Procaccia

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 janvier 2007
Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2007 , TA n° 48


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier sur le site du ministère de l'emploi
Rapport "Consolider le dialogue social" du Conseil économique et social (Paul Aurelli et Jean Gautier, 4 décembre 2006)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/11/06



Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi de modernisation du dialogue social.

Conformément à la volonté exprimée par le président de la République de placer les partenaires sociaux au cœur de la conception des réformes portant sur le droit du travail, le projet de loi redéfinit les rapports entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en prenant en compte les exigences d’une meilleure concertation préalable et d’une information réciproque.

Il prévoit que les projets de réforme envisagés par le Gouvernement dans le champ des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle seront soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation.

Cette concertation sera organisée sur la base d’un document d’orientation. Elle permettra à ces organisations de faire savoir au Gouvernement si elles ont l’intention de négocier sur le sujet, et d’indiquer le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire une telle négociation.

Les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par le Gouvernement au vu des résultats de cette procédure de concertation et de négociation seront soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, dont le champ d’attribution est étendu aux relatives individuelles du travail et notamment au contrat de travail, ainsi que, selon la matière, au Conseil supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le projet de loi prévoit en outre que, chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, seront présentés aux partenaires sociaux réunis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. Les partenaires sociaux présenteront, pour leur part, l’état d’avancement et le calendrier des négociations interprofessionnelles en cours.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Nouvelles procédures de dialogue social préalables à une négociation au niveau national et interprofessionnel.

Article 2
Extension du champ de compétences de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et du Comité supérieur de l’emploi.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption du projet de loi le 29 novembre 2006.
Rapport n° 3465 de M. Bernard Perrut, UMP, Rhône.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Définition des procédures de dialogue social (Rapporteur).

Tout projet de réforme des relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle (Rapporteur).

Encadrement de la procédure d’urgence permettant de passer outre la concertation des partenaires sociaux (Rapporteur).
Voir le compte rendu n° 14 de la commission.


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