N° 700 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mars 2003. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 43 rect., 211 et T.A. 91 (2002-2003). Élections et référendums. Article 1er L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé : « Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique. « Le scrutin est secret. « Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. » Article 2 (nouveau) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte-d'Ivoire et du Libéria est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003. Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2003. Le Président, Signé : Christian PONCELET. _________________________ N° 0700 - Proposition de loi adoptée Sénat) tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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