N^o 83
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat
tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes
de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 210 (1997-1998), 155 et T.A. 61 (1998-1999).

Santé.

TITRE I^er
DE L'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE
DU NOMBRE, DES BESOINS ET DES MODALITÉS
DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES
DE LA MALADIE D'ALZHEIMER ET
DE TROUBLES APPARENTÉS
Article 1^er

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités de prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés.
Ce rapport comporte notamment une estimation du nombre des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et les troubles apparentés, un bilan de la capacité des unités de consultation et d'accueil en secteur hospitalier ainsi qu'une évaluation des besoins prévisibles en structures adaptées et personnels qualifiés pour les dix années suivantes.
Ce rapport formule également des propositions en vue d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés.

TITRE II
DE LA FORMATION DES INTERVENANTS
Article 2

La maladie d'Alzheimer et les troubles apparentés constituent, en matière de formation médicale continue, un des thèmes nationaux prioritaires mentionnés au 1° de l'article L.367-3 du code de la santé publique.

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est complété par une phrase ainsi rédigée:
«Cette formation comprend, si la nature des tâches effectuées par le salarié le requiert, une partie consacrée à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés.»

TITRE III
DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 4

L'article 16 de la loi n° 97-60 du 24janvier 1997 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est doublé lorsque la personne allocataire de la prestation spécifique dépendance est atteinte de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.»

Article 5

Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, après les mots : «âgé de plus de soixante-dix ans», sont insérés les mots : «ou atteint de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés et remplissant la condition de degré de dépendance prévue à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997».

Article 6

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : «mentionnés au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale», sont insérés les mots: «ou atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés et remplissant la condition de degré de dépendance prévue à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24janvier 1997» et, après les mots: «mentionnée au 3° dudit article», sont insérés les mots: «ou atteinte de telles affections et remplissant ladite condition de degré de dépendance».

Article 7

Les pertes de recettes résultant des dispositions de la présente loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

 
N° 0083 - Proposition de loi adoptée Sénat relative à la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et de la maladie d'Alzheimer