N° 1260

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d'un délit global de harcèlement.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Valérie PECRESSE

Additions de signatures :
MM. Alfred Almont, René André, Mmes Martine Aurillac, Sylvia Bassot, MM. Jean-Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Pierre Cardo, Joëlle Ceccaldi, Roland Chassain, Jean-François Chossy, Edouard Courtial, Alain Cousin, Charles Cova, Jean-Pierre Decool, Patrick Delnatte, Michel Diefenbacher, Guy Drut, Philippe Dubourg, Nicolas Dupont-Aignan, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Mme Arlette Franco, MM. Guy Geoffroy, Franck Gilard, Jean- Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Emmanuel Hamelin, Pierre Hériaud, Sébastien Huyghe, Edouard Jacque, Christian Jeanjean, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Pierre Lasbordes, Jean-Claude Lemoine, Gérard Léonard, Pierre Lequiller, Lionnel Luca, Richard Mallié, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Christian Ménard, Damien Meslot, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morel-A-L’Huissier, Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Prévost, Eric Raoult, Jean-François Régère, Jacques Remiller, Mmes Juliana Rimane, Marie-Josée Roig, MM. Serge Roques, Philippe Rouault, Martial Saddier, Frédéric de Saint-Sernin, André Samitier, Mme Hélène Tanguy, MM. André Thien Ah Koon, Jean Tiberi, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel et Michel Voisin
 

MM. Jean-Pierre Dupont, Jacques Domergue et Mme Bérengère Poletti

MM. Christian Decocq, Dominique Richard et Robert Lecou

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il existe aujourd'hui une lacune importante dans la législation relative au harcèlement dont sont victimes de plus en plus fréquemment les personnes fragiles : les femmes d'abord, mais aussi les personnes âgées, les enfants ou les adolescents.

Seules deux formes de harcèlement sont aujourd'hui punies par la loi : le harcèlement « sexuel » et le harcèlement « moral ». Mais ces incriminations ne couvrent que partiellement la question du harcèlement.

- Le harcèlement sexuel est celui qui vise à obtenir des faveurs sexuelles. Il est puni par l'article 222-33 du code pénal.

- Le harcèlement moral lui couvre exclusivement le champ des relations professionnelles. Il va au-delà du harcèlement sexuel car l'article L. 122-49 du code du travail dispose qu'« aucun salarié » ne doit subir « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Mais qu'en est-il de la notion de harcèlement moral en dehors du monde professionnel ?

Certaines personnes, le plus souvent des femmes, sont bien victimes, en dehors de leur travail, dans des lieux publics (rues, transports, écoles, hall d'immeuble), par téléphone ou par internet, d'agressions verbales, d'attitudes irrespectueuses, d'insultes, de menaces ou encore d'humiliations, pratiquées à répétitions, qui sont autant d'exemples de conduites de harcèlement qu'il faut également qualifier de harcèlement moral.

Ce harcèlement rend la vie quotidienne insupportable et conduit à des stratégies d'évitement ou d'enfermement qui sont contraires aux droits de l'homme. Certaines jeunes filles musulmanes disent ainsi mettre un voile pour « être enfin tranquilles ». Des personnes âgées se barricadent chez elles.

Or les moyens juridiques pour lutter contre ces actes, qui sont à mi-chemin entre la violence psychologique et la violence physique, sont inexistants. Ces agissements qui stigmatisent durablement leurs victimes, ne tombent pas sous l'incrimination de harcèlement sexuel et ne sont donc pas réprimés comme tels par la loi.

Il est donc nécessaire de proposer une acceptation plus large du harcèlement dans le code pénal, ne faisant plus seulement référence à l'objectif de recherche « de faveurs de nature sexuelle ». Il s'agit de proposer la création d'un délit spécifique pour le harcèlement qui s'exerce en tout lieu public ou privé, et qui a pour effet la dégradation des conditions de vie, et susceptible de porter atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale. Le présent délit se voyant aggravé dans plusieurs cas de figure et notamment lorsqu'il vise à obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels nous soumettons à votre examen la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 222-33. - Le fait d'adopter un comportement à l'égard d'un tiers caractérisé par des agissements répétés, paroles, gestes ou actes, qui ont pour objet ou pour effet de créer un climat, humiliant, injurieux ou hostile susceptible de porter atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre le bon déroulement de sa vie quotidienne, est constitutif de harcèlement et puni de 15 000 euros d'amende et de 1 an d'emprisonnement.

« Le fait de se rendre coupable de harcèlement est puni de 20 000 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis :

- par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions en usant d'ordres de menaces ou de contraintes ;

- dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ;

- en réunion. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118133-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1260 - Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse relative à la création d'un délit global de harcèlement.