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N° 174
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er août 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. François GOULARD,
 

Additions de signatures :
MM. Patrick Beaudouin, Yvan Lachaud et Philippe de Villiers

 

 

Députés.

Enseignement privé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les fermetures de classes, voire d'écoles, sont un sujet de préoccupation pour beaucoup de nos communes rurales. L'existence d'une école est à la fois le signe d'une certaine vitalité démographique et la possibilité de continuer d'attirer des familles qui, en l'absence d'école, choisissent d'autres lieux d'implantation.
Dans un certain nombre de communes, l'école publique n'est pas ou n'est plus présente, tandis que subsiste une école privée. Dans ces communes, la présence de cette école revêt un caractère bien spécifique : elle n'est pas seulement, comme ailleurs, une liberté de choix offerte aux parents pour la scolarité de leurs enfants; elle constitue la seule offre de service éducatif, dont la disparition serait un signe de déclin pour la collectivité territoriale concernée.
On comprend dès lors l'attachement des communes placées dans cette situation au maintien de leur école privée. On connaît également la difficulté qu'éprouve l'enseignement privé à financer les bâtiments qui abritent ses établissements. Or, la loi limite la faculté des collectivités locales à concourir aux dépenses d'équipement de l'enseignement privé. Le Conseil constitutionnel a, au demeurant, borné les possibilités du législateur de modifier substantiellement les règles qui encadrent l'aide des collectivités publiques aux établissements privés : dans sa décision du 13 janvier 1994, le Conseil a rappelé que celles-ci devaient se conformer à un principe d'égalité entre établissements publics et établissements privés au regard des concours financiers qu'ils peuvent percevoir, étant fait observer que les charges et contraintes des unes sont supérieures à celles des autres.
Lorsque l'école privée est la seule institution éducative présente sur le territoire d'une commune, il est clair que le respect du principe constitutionnel ne peut avoir pour effet de limiter les concours apportés par la collectivité à l'enseignement privé.
A l'inverse, en aidant l'école privée sous contrat, la collectivité va dans le sens d'une meilleure égalité d'accès au service public de l'éducation auquel ces écoles participent.
Aussi est-il particulièrement souhaitable de lever le verrou posé par la loi Falloux et les textes qui l'ont suivie s'agissant de la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré.
C'est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dans les communes sur le territoire desquelles n'existe aucune école publique du premier degré, les collectivités locales peuvent concourir, à hauteur de 50 % de la dépense totale, à la construction, à la reconstruction, à l'extension, aux grosses réparations et à l'équipement des écoles privées sous contrat.

Article 2

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de la présente loi.

Article 3

Les charges éventuelles qui découleraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 0174 - Proposition de loi  autorisant la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat dans les des communes sans école publique du premier degré (M. François Goulard)


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