N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance du vote blanc.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Georges COLOMBIER,

Additions de signatures :
MM. Pierre Albertini, Jean-Claude Beaulieu, Marc Bernier, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Roland Blum, Richard Cazenave, Jean-Marc Chavanne, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc- Philippe Daubresse, Jean Dionis du Séjour, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Michel Dubernard, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Gard, Maurice Giro, François Grosdidier, Jean- Claude Guibal, Gérard Hamel, Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Jean-Yves Hugon, Édouard Jacque, Christian Kert, Yvan Lachaud, Robert Lamy, Édouard Landrain, Marc Le Fur, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Pierre Micaux, Pierre Morange, Jean-Marie Morisset, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Pierre-André Périssol, Christian Philip, Étienne Pinte, Mme Josette Pons, MM. Daniel Prevost, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Marc Reymann, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Bernard Schreiner, Frédéric Soulier, Alain Suguenot et Jean-Sébastien Vialatte

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'abstention est depuis plus de dix ans un des signes du mal électoral français ; nous avons aisément pu en constater les effets lors des récentes consultations. Sa progression est d'ailleurs soutenue depuis plusieurs années. Alors que des taux d'abstention de 20 % étaient considérés comme élevés dans les années 60 et 70, plus personne aujourd'hui ne s'étonne de taux qui concernent plus de la moitié des électeurs.
Cette abstention a plusieurs significations et ce n'est pas uniquement en légiférant que l'on pourra l'empêcher. Toutefois, une partie de moins en moins négligeable de l'électorat se réfugie dans ce que l'on appelle le vote blanc. Or, le vote blanc est considéré comme nul et ne rentre pas dans le décompte des suffrages exprimés.
Pourtant, le vote blanc exprime une opinion et n'est pas, comme l'abstention, la signification d'un désintérêt ou d'un rejet de la politique. En effet l'électeur prenant la peine de se déplacer le jour du vote accomplit son devoir civique. Considérant que l'offre ne répond pas à la demande, ou en signe de protestation, il décide de ne voter pour aucun candidat. Toutefois, en se déplaçant et en accomplissant l'acte civique, il montre sa volonté de participer à la vie démocratique du pays.
C'est pourquoi cette forme de participation doit être reconnue à sa juste valeur. Les électeurs désireux de déposer un bulletin blanc dans l'urne doivent en avoir la possibilité matérielle et ne pas être considérés comme des abstentionnistes.
En effet, l'article L. 58 du code électoral ne fait aucune obligation de déposer des bulletins blancs dans les salles de scrutin et l'article L. 66 indique clairement que les bulletins blancs n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Ainsi, il me paraît important pour la démocratie de modifier les articles précités, afin que chacun puisse s'exprimer et que le vote de tous les électeurs se rendant aux urnes soit pris en compte et respecté.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

L'article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire doit en outre veiller à ce que des bulletins blancs soient à la disposition des électeurs sur cette même table pendant toute la durée du scrutin. »

Article 2

L'article L. 65 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs sont décomptés distinctement et entrent en compte pour la détermination du nombre des suffrages exprimés. »

Article 3

Le début du premier alinéa de l'article L. 66 du même code est ainsi modifié :
« Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante... (le reste sans changement). »

n° 216 - Proposition de loi : reconnaissance du vote blanc (Georges Colombier)