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Imprescriptibilité des infractions sexuelles contre les mineurs
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Franck GILARD et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs, n° 2536, déposée le 28 septembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |