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N° 2536

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre imprescriptibles
les
infractions sexuelles commises contre les mineurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Franck GILARD, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Mme Véronique BESSE, MM. Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Jacques BOBE, Jérôme CHARTIER, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Eric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Claude GATIGNOL, Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Claude LETEURTRE, Edouard LEVEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Mmes Bernadette PAÏX, Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Francis SAINT-LÉGER, Joël SARLOT, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, M. André THIEN AH KOON, Mme Liliane VAGINAY,
MM. Christian VANNESTE, François VANNSON, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Nadine Morano
 

Additions de signature :
Mme Josiane Boyce
M. Patrick Herr
Mme Michèle Tabarot
M. Christian Philip

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année des milliers d'enfants sont victimes d'abus sexuels. La plupart de ces agressions ne sont pas immédiatement signalées et demeurent donc ignorées des services de justice.

Le traumatisme engendré par de telles agressions conduit bien souvent les victimes à dénoncer leur agresseur plusieurs années après les faits.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité améliore les règles de prescription : le délai est porté à 20 ans en matière criminelle et commence à courir dès la majorité du mineur. Concrètement une victime mineure peut poursuivre son agresseur jusqu'à l'âge de 38 ans.

Cet allongement est un progrès mais il ne faut pas en rester là. En effet la gravité et la fréquence de ces infractions doivent conduire le législateur à les rendre imprescriptibles :

· Les victimes devenues adultes pourront se libérer du traumatisme subi en engageant une poursuite judiciaire contre leur agresseur.

· L'imprescriptibilité aura également un rôle préventif et dissuasif : les délinquants et criminels potentiels ne pourront plus s'estimer à l'abri d'une sanction et demeurer impunis.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article 221-5-3 du code pénal, il est inséré un article 221-5-4 ainsi rédigé :

« Art. 221-5-4. - L'action publique relative aux crimes prévus par la présente section lorsqu'ils sont commis contre des mineurs ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »

Article 2

L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, la référence : « de l'article 213-5 » est remplacée par les références : « des articles 213-5 et 221-5-4 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 3

Dans l'article 133-2 du code pénal, la référence : « de l'article 213-5 » est remplacée par les références : « des articles 213-5 et 221-5-4 ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119405-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2536 - Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs (M. Franck Gilard)


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