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Utilisation des aides publiques aux entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Chantal BRUNEL visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises, n° 3581, déposée le 16 janvier 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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