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N° 2074

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à établir un dégrèvement forfaitaire
de
taxe professionnelle au profit des entreprises d'insertion,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Dominique PAILLÉ

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le travail est un facteur essentiel d'intégration et un élément fondateur de la citoyenneté. Mais un certain nombre de nos concitoyens connaît des difficultés d'accès, plus ou moins grandes, au marché du travail pour des raisons très diverses.

C'est ainsi que sont nées les entreprises d'insertion. Celles-ci sont vite apparues comme une des réponses possibles, à des problématiques humaines fortes. Partant du postulat que « nul n'est a priori inemployable », elles accomplissent un travail remarquable aujourd'hui reconnu de tous.

Il s'agit d'entreprises de production de biens ou de services, relevant du secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est prioritairement sociale.

Ces entreprises ont pour objet premier l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation d'exclusion en vue d'élaborer avec ces dernières un projet d'insertion socioprofessionnel durable.

Parce qu'elle doit concilier rentabilité économique et finalité sociale, l'entreprise d'insertion demeure un concept fragile et plus difficile à mettre en œuvre que celui d'une entreprise ordinaire. Car elle a en permanence l'obligation morale de proposer à ceux qu'elle emploie un véritable sas de transition avant de rejoindre les entreprises ordinaires. En cela, elle assume une mission de service public incontournable en permettant à des milliers de personnes en difficulté, d'intégrer la sphère économique et de retrouver une place pleine et entière dans la société.

La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, modifiée depuis à plusieurs reprises a défini, d'ailleurs, en ces termes, l'entreprise d'insertion, précisant que « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ».

Le nombre de structures d'insertion par l'activité économique (IAE) est depuis 2001, en légère diminution pour s'établir aux environs d'un peu plus de 2 000. Les entreprises d'insertion (EI) connaissent quant à elles, une forte augmentation. Elles accueillent des publics en situation de précarité toujours plus forte à qui elles offrent des centaines de milliers d'heures de travail. La part d'allocataires du RMI y est croissante.

Le plan de cohésion sociale qui vient d'être voté par le Parlement contient un « train » de mesures destinées à favoriser le développement de l'insertion par l'activité économique. Parmi celles-ci figure l'augmentation du nombre des postes bénéficiant de l'aide de l'Etat dans les entreprises d'insertion.

Conscient, en outre, des difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises d'insertion, dont le rôle dans la réinsertion de personnes durablement exclues du marché du travail, a été reconnu, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre les conditions d'un versement mensualisé des aides aux entreprises d'insertion.

Pour prolonger ce nécessaire soutien aux entreprises d'insertion qui accomplissent un rôle social essentiel, il vous est proposé de leur accorder un dégrèvement de taxe professionnelle, venant ainsi compléter le dispositif d'aide qui vient d'être adopté par le Parlement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article 1447 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1447 ter ainsi rédigé :

« Art. L. 1447 ter. - A compter des impositions au titre de 2005, les entreprises visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail bénéficient, dans la limite de 50 %, d'un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle.

« Le dégrèvement visé à l'alinéa précédent est accordé aux entreprises qui en font la demande ; son montant est établi proportionnellement au nombre d'emplois créés pendant une durée minimale de douze mois, à raison du pourcentage d'un dégrèvement forfaitaire de 2 % par emploi créé, ayant pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier de contrats en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ».

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 2074 : Proposition de loi tendant à établir un dégrèvement forfaitaire de taxe professionnelle au profit des entreprises d'insertion (Dominique Paillé)

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118961-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2074 - Proposition de loi tendant à établir un dégrèvement forfaitaire de taxe professionnelle au profit des entreprises d'insertion (M. Dominique Paillé)


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