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N° 2065

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin
les frais de
débroussaillement de sa propriété
en cas de refus d'accès
à celle-ci
au propriétaire auquel incombe
la charge du débroussaillement initial,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HELLIER, Henri HOUDOUIN, Dominique JUILLOT, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Bernadette PAÏX, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Daniel SPAGNOU, Jean-Marie SERMIER, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET et Michel VOISIN

Addition de signature :
M. Jean-Claude Mignon

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre les incendies de forêt, de garrigue et la sauvegarde des biens et des personnes. Dans cette optique, le code forestier impose déjà le débroussaillement par les particuliers. Cependant des précisions à l'article L. 322-3 du code forestier sont nécessaires afin de rendre plus efficaces les mesures déjà existantes en la matière.

En effet, l'article L. 322-4 du code forestier indique que si les intéressés n'exécutent pas les travaux de débroussaillement prévus par l'article L. 322-3 du même code, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Par ailleurs, l'article L. 322-3-1 expose que lorsque ces travaux doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

L'article R. 322-6 du code forestier explique que celui qui a la charge des travaux doit, si le propriétaire ou l'occupant du fonds voisin concerné par le périmètre légal de débroussaillement n'entend pas exécuter ces travaux, demander l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause pour pouvoir les exécuter lui-même.

En cas de refus du propriétaire voisin de laisser exécuter ces travaux, il appartient à la collectivité de les faire exécuter d'office par une entreprise. Cette mesure entraîne une charge financière pour le propriétaire soumis à obligation de débroussaillement car il empêche de procéder lui-même aux travaux.

Le refus du propriétaire voisin entraîne une charge financière pour le propriétaire souhaitant pourtant se mettre en conformité avec la réglementation, car il l'empêche de procéder lui-même aux travaux.

C'est pourquoi, je propose qu'en cas de refus du propriétaire voisin de laisser pénétrer sur son terrain, les charges liées au débroussaillage d'office de son terrain soient mises à sa charge.

Tel est le motif de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 322-3-1 du code forestier est complété par un alinéa, ainsi rédigé :

« Lorsque qu'un refus du voisin est constaté par tout moyen de preuve, la commune effectue les travaux d'office à la charge de ce voisin. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118940-5
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2065 - Proposition de loi tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès (M. Jean-Marc Roubaud)


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