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No 785

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Paul BACQUET
et Mme Sylvie ANDRIEUX,

Députés.

Sécurité routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec 25 millions de Français adeptes réguliers ou occasionnels du vélo, la pratique du cyclisme tend à occuper une place de plus en plus grande dans le quotidien de nos concitoyens. Le vélo, au-delà d'une simple motivation ludique ou sportive, devient un système de transport à part entière pour 16,6 % des cyclistes qui y voient une alternative quotidienne à d'autres modes tels la voiture ou les transports en commun.

Comme tout mode de transport, le cyclisme pose toutefois un problème grave de sécurité routière, comme l'indiquent les chiffres dramatiques recensés en 2000 : 255 morts, 6 250 blessés.

Le développement des pistes cyclables, et plus généralement l'amélioration des conditions de sécurité, n'a toutefois pas entamé la gravité des accidents dont sont victimes les cyclistes. Les chutes constituent la cause essentielle des accidents et dans un tiers des cas, la tête est touchée, cette part pouvant atteindre, voire dépasser les 50 % pour les enfants de moins de dix ans. Les conséquences de blessures peuvent être fatales ; d'ailleurs, les trois quarts des morts du cyclisme succombent en fait à un traumatisme crânien.

Face à cette situation, le port du casque apparaît comme le seul outil de protection simple et efficace des cyclistes dans la prévention des chocs mortels. Alors que le port du casque réduit considérablement la gravité des traumatismes crâniens, et ce pour un coût et un inconfort réduits, seuls 8 % des Français déclarent en porter un régulièrement.

Certains pays ont déjà décidé de réagir à cette situation, tels le Canada, la Suède, la Belgique ou l'Espagne, en rendant obligatoire le port du casque, à des degrés certes divers selon les situations. A son tour, la France ne peut plus se contenter de restreindre l'obligation du port du casque aux compétitions amateurs ou d'en promouvoir la simple utilisation. Les pays qui ont rendu le port du casque obligatoire connaissent en effet une diminution notable des décès suite aux chutes sur la tête : à Hallifax, au Canada, une étude publiée en mars 2002 a démontré que l'adoption de cette loi a permis de réduire de moitié en un an le nombre de traumatismes crâniens.

Afin que notre pays puisse à son tour connaître de telles évolutions favorables, il convient de franchir une nouvelle étape dans la prise en compte active de la sécurité des cyclistes et de rendre le port du casque obligatoire pour tous les cyclistes, quel que soit le cadre dans lequel le vélo est utilisé (sport, tourisme, loisir, professionnel...).

De plus, si la réglementation impose le port du casque lors des compétitions cyclistes, il est connu que cette mesure est respectée dans les compétitions amateurs, mais malheureusement insuffisamment chez les professionnels. Les décès accidentels récents de Fabio Casartelli lors du Tour de France en 1995 et d'Andrei Kivilev lors du dernier Paris-Nice nous rappelle cruellement les risques du métier de cycliste professionnel et la nécessité de mesures de prévention.

M. Jean-Marie Leblanc, directeur du Tour de France et du Paris-Nice, a d'ailleurs déclaré à la suite du dramatique accident que la réglementation n'étant pas suffisante, il serait souhaitable que la loi s'empare de ce problème.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le port d'un casque de protection lors de tout déplacement à bicyclette est obligatoire.

Article 2

Le port du casque est obligatoire pour toutes les compétitions cyclistes et le non-respect de cette mesure sera sanctionné par une exclusion immédiate du coureur.

N° 0785 - Proposition de loi  visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes (M. Jean-Paul Bacquet)


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