N° 2636 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à déterminer les règles applicables à la détention
en cas de substitution d'une qualification criminelle
à une qualification correctionnelle, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. François VANNSON Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 146 du code de procédure pénale dispose : « s'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction ». Cet article envisage l'hypothèse de la substitution d'une qualification correctionnelle à une qualification criminelle, mais ne contient aucune disposition réglant l'hypothèse inverse. Pourtant, la notification d'une qualification criminelle se substituant à une qualification correctionnelle a pour conséquence d'allonger la durée possible de la détention provisoire. Or, la jurisprudence actuelle, qui remonte à 1997, indique que « le titre initial demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification ». Il serait cependant souhaitable qu'en pareil cas, le juge d'instruction soit tenu de saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci délivre un nouveau titre de détention. En effet, la détermination de la durée de la détention provisoire doit être parfaitement claire. Une modification implicite de cette durée résultant d'une décision de requalification n'est pas acceptable. En outre, depuis le 1er janvier 2001, le contentieux de la détention provisoire n'appartient plus au juge d'instruction mais au juge des libertés et de la détention. Il apparaît dès lors anormal que la nature du titre initial délivré par ce magistrat puisse être modifiée par une décision prise sans son accord. Lui seul devrait avoir le pouvoir de modifier sa propre décision étant donné qu'il s'agit d'une mesure importante de privation de la liberté. L'insertion d'un article dans le code de procédure pénale prévoyant spécialement les règles applicables dans l'hypothèse d'une telle substitution s'impose donc. Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir adopter le texte de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 146 du code de procédure pénale, il est inséré un article 146-1 ainsi rédigé : « Art. 146-1. - Si, au cours d'une instruction suivie pour des faits correctionnels, une qualification criminelle, substituée à la qualification initialement retenue, est notifiée à la personne mise examen, le juge d'instruction est tenu de saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins de délivrance d'un nouveau titre de détention visant les faits reprochés sous leur qualification criminelle. « Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction. « Dès la délivrance du nouveau titre, la détention se trouve soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119668-1
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