N^o 923

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003.

PROPOSITION DE LOI

donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Claude DECAGNY, Bernard PERRUT, Jacques DOMERGUE, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Mmes Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Hervé de CHARETTE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Claude GAILLARD, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Mme Claude GREFF, M. François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Dominique JUILLOT, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Yvan LACHAUD, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LEMOINE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Alain MARLEIX, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Rudy SALLES, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Mme MichÈle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme IrÈne THARIN, MM. Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER,*

Additions de signatures :
M. Alfred Trassy-Paillogues
MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Marc Nesme et Mme Juliana Rimane
MM. Patrick Beaudouin, Jean-Louis Bernard, Gilles Bourdouleix, Christian Decocq et Michel Zumkeller
MM. Paul-Henir Cugnenc et Aimé Kergueris
MM. Jean-Michel Couve, Louis Guédon, Patrick Labaune et Francis Vercamer
Mme Françoise Branget

Députés.

Etablissements de santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La politique de la santé constitue un enjeu fondamental, dans la mesure où elle intéresse la vie quotidienne de chacun et, en particulier, lorsque survient la maladie.

Alors que le plan « Hôpital 2007 » vient d'être lancé, les hôpitaux publics occupent une place primordiale dans le système de soins, puisqu'ils contribuent pleinement à son efficacité, son effectivité, sa justice et sa compétitivité.

De par leur position centrale, les hôpitaux publics doivent remplir diverses missions, et les défis à relever s'avèrent particulièrement nombreux.

Des inquiétudes multiples quant à l'avenir de l'hôpital public sont apparues et des adaptations, tant face aux progrès techniques qu'à la demande des patients, sont nécessaires.

L'organisation des soins, en particulier celle des urgences, apparaît préoccupante. La société se doit d'assurer un égal accès de tous aux soins, des prestations de qualité et un accompagnement social des malades.

Selon le ministère de la Santé, les effectifs en milieu hospitalier sont de l'ordre de 750 000 personnes dont 100 000 médecins et quelque 200 000 personnels infirmiers.

Le budget 2003 de ces établissements est égal à 47,8 milliards d'euros.

Dans les années qui viennent, l'hôpital va avoir à faire face à de nouveaux défis, en particulier ceux liés à l'allongement de la durée de la vie.

Le conseil d'administration des hôpitaux, conformément à l'article L. 6143 du code de la santé, définit la politique générale de l'établissement hospitalier. Il est généralement présidé par le maire. Les missions du conseil d'administration sont fondamentales : il vote le budget, délibère sur le projet d'établissement et donne des avis sur les nominations.

Pourtant, il semble aujourd'hui nécessaire de moderniser cette structure, en élargissant sa composition. Les élus de la Nation que sont les députés doivent participer pleinement à leur fonctionnement.

Les élus sont bien souvent confrontés à des problèmes cruciaux tels que des demandes de crédits supplémentaires, la nécessité de nouveaux investissements, des interventions contre des projets de restructuration, de redéploiement de lits notamment.

Il convient donc de permettre aux députés élus dans le ressort géographique des établissements hospitaliers de siéger au sein de leurs conseils d'administration, dans la mesure où ils votent les lois de financement de la Sécurité sociale et les budgets de nature sociale.

C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante :PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le septième alinéa de l'article L.6143-5 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Des députés de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé. »

N° 0923 - Proposition de loi  donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription (M. Jean-Claude Decagny)