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mis en distribution

le 15 décembre 2006


N° 3439

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à attribuer une aide spécifique pour tierce personne
aux
parents qui se trouvent dans l’incapacité physique de s’occuper de leurs enfants en raison d’une intervention chirurgicale ou de traitements médicaux lourds et invalidants,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jean-Marc NESME, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jacques BOBE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Maryvonne BRIOT, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Françis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Édouard JACQUE, Mmes Marguerite LAMOUR, Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jean-Marc LEFRANC, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Bernard MAZOUAUD, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Mme Liliane VAGINAY, MM. Christian VANNESTE, Alain VENOT, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le plan cancer mis en place par le Gouvernement a permis d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes du cancer.

Malheureusement, de très nombreux malades sont encore confrontés à de graves difficultés matérielles notamment lorsqu’ils ont à leur foyer de jeunes enfants et qu’ils se voient privés des aides techniques qui leur seraient cependant indispensables.

En effet, il est important de rappeler quelques chiffres. Aujourd’hui 17 % des femmes diagnostiquées avec un cancer du sein sont âgées de moins de 35 ans et sont pour la plupart de jeunes mamans ayant à leur charge un ou plusieurs enfants.

Certaines femmes malades soumises à des interventions chirurgicales, des traitements de chimiothérapie ou de radiothérapie dans des villes parfois éloignées de leur domicile, doivent faire face aux difficultés de garde temporaire de leurs enfants.

D’autres femmes, après des traitements lourds et invalidants se voient dans l’incapacité physique de porter et de s’occuper de leurs enfants.

Des pères de famille malades, restant au foyer, peuvent connaître les mêmes difficultés.

Le second conjoint valide n’a malheureusement pas, dans la majorité des cas, ni la possibilité ni la flexibilité dans ses horaires de travail pour compenser et assurer seul toutes les tâches matérielles qui s’imposent dans un foyer avec des enfants.

Aujourd’hui, ces personnes malades peuvent recourir aux aides financées par le fonds d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale telles que les caisses d’assurance maladie et / ou les caisses d’allocations familiales.

Cependant, du fait de leurs conditions de financement et la diversité des situations auxquelles elles sont destinées à faire face, ces interventions ne font pas l’objet d’une réglementation uniforme. C’est ainsi que certaines personnes malades, ayant des enfants à charge, se voient octroyer une aide limitée à quelques heures par semaine alors qu’une tierce personne à temps plein serait indispensable. Cette situation crée bien souvent chez ces personnes malades un climat de stress profond, aggravant leur état général, et qui ne leur permet pas de lutter efficacement contre leur maladie.

C’est pourquoi, il nous a semblé indispensable de créer une prestation spécifique d’aide à domicile, réservée aux parents (père ou mère ayant des enfants à charge dans leur foyer), qui doivent subir une intervention chirurgicale ou des traitements médicaux lourds et invalidants et qui se trouvent dans l’incapacité physique de s’occuper de leurs enfants.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 7° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 7° La couverture des frais relatifs à l’intervention d’une tierce personne au domicile de l’assuré, parent d’enfant répondant à des conditions d’âge fixées par décret, atteint d’une affection lourde ou soumis à un traitement invalidant ; »

Article 2

Les dépenses résultant pour les régimes sociaux des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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