No 591 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003. PROPOSITION DE LOI ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des
recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-François MANCEL, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Étienne BLANC, JérÔme BIGNON, Émile BLESSIG, Bruno BOURG-BROC, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Robert LAMY, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, MmeBérengÈre POLETTI, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Martial SADDIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mme HélÈne TANGUY, MM. Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE et Gérard VOISIN, Députés. Fonction publique. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs Assurer la prise en charge médicale et sociale de nos
concitoyens confrontés aux difficultés de l'existence ; protéger et aider les enfants en danger ; encadrer, rééduquer et orienter les
adolescents délinquants en rupture avec la société ; telles sont aujourd'hui quelques-unes des missions les plus nobles, mais aussi les plus ardues à accomplir par les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ces missions de service public sont prioritaires tant l'unité sociale de la République a été mise à mal au cours de ces
dernières années. Elles engagent la cohésion nationale et
constituent le creuset de la fraternité qui unit nos concitoyens. Or, la rigidité des statuts de la fonction publique, qui empêche une gestion dynamique des ressources humaines,
provoque aujourd'hui une véritable pénurie d'emplois dans des domaines aussi cruciaux que la protection de la jeunesse, la
sécurité, ou la santé. En outre, la répartition inégale sur le territoire des situations de pénurie de postes dans ces domaines prioritaires remet en cause l'égalité de traitement que sont en droit d'attendre nos concitoyens. Une seule voie peut permettre de répondre aux défis que constituent : - La pénurie de postes pourvus par rapport aux postes créés; - L'urgence à agir dans les domaines d'action prioritaires. Cette solution consiste à ouvrir à titre dérogatoire la
fonction publique aux recrutements de contractuels pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, afin de pourvoir les postes manquants dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques, pour toutes les catégories de
personnels concernées. Bien loin de procéder à quelque démembrement que ce soit de la fonction publique, il s'agit simplement, comme d'ailleurs la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ouvre la possibilité à titre dérogatoire dans son article 3, de permettre à l'Etat et aux collectivités publiques d'assurer en toute période leurs missions essentielles de service public. C'est pourquoi la définition des domaines d'action
ouverts, à titre dérogatoire, au recours à des contrats de droit commun serait confiée strictement à l'Etat, que la mission de service public soit ensuite assurée par les propres services de l'Etat ou par ceux des collectivités publiques. Pour toutes ces raisons, et en premier lieu au nom de l'urgence à agir pour garantir à nos concitoyens l'égalité du
service public, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1 bis Pour l'ensemble des catégories et dans les domaines d'action prioritaires tels qu'ils sont définis sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. » II. - Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats prévus par les dispositions du 1 bis du présent article ne sont renouvelables qu'une fois. » Article 2 La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par les mots : « , et pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'un des domaines d'action prioritaires tels qu'ils sont définis sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. » Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N°
0591 - Proposition de loi ouvrant la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes (M.
Jean-François Mancel)
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