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Certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées en cas de mutation d'un bien immobilier (proposition de loi)
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Franck MARLIN et plusieurs de ses collègues visant à prévoir la production d'un certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans la procédure de mutation d'un bien immobilier, n° 2272, déposée le 14 avril 2005 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |