N° 2272

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à prévoir la production d'un certificat de conformité
du réseau d'assainissement des eaux usées
dans la procédure de mutation d'un bien immobilier,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Franck MARLIN

Député.

Additions de signatures :
MM. Manuel Aeschlimann, René André, Patrick Balkany, Mme Brigitte Barèges, MM. Jacques-Alain Benisti, Etienne Blanc, Mmes Françoise Branget, Josiane Boyce, MM. Pierre Cardo, Philippe Cochet, Mme Geneviève Colot, MM. Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Fidelin, Franck Gilard, Jacques Godfrain, François Grosdidier, Mme Pascale Gruny, MM. Michel Heinrich, Pierre Hériaud, Didier Julia, Marguerite Lamour, Edouard Landrain, Lionnel Luca, Richard Mallié, Thierry Mariani, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Etienne Mourrut, Jean-Marc Nesme, Dominique Paillé, Christian Patria, Jacques Pélissard, Mme Bérengère Poletti, MM. Daniel Prévost, Christophe Priou, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Mme Juliana Rimane, MM. Francis Saint-Léger, François Scellier, Mme Hélène Tanguy, MM. Guy Tessier, Christian Vanneste et Philippe Vitel
MM. Manuel Aeschlimann, René André, Patrick Balkany, Mme Brigitte Barèges, MM. Jacques-Alain Benisti, Etienne Blanc, Mmes Françoise Branget, Josiane Boyce, MM. Pierre Cardo, Philippe Cochet, Mme Geneviève Colot, MM. Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Fidelin, Franck Gilard, Jacques Godfrain, François Grosdidier, Mme Pascale Gruny, MM. Michel Heinrich, Pierre Hériaud, Didier Julia, Marguerite Lamour, Edouard Landrain, Lionnel Luca, Richard Mallié, Thierry Mariani, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Etienne Mourrut, Jean-Marc Nesme, Dominique Paillé, Christian Patria, Jacques Pélissard, Mme Bérengère Poletti, MM. Daniel Prévost, Christophe Priou, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Mme Juliana Rimane, MM. Francis Saint-Léger, François Scellier, Mme Hélène Tanguy, MM. Guy Tessier, Christian Vanneste et Philippe Vitel

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la procédure de mutation d'un bien, le vendeur doit établir, à ses frais, trois types de certificats concernant :

- une attestation de non-présence d'amiante, pour ce qui concerne les immeubles ou maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Ce document est fourni dans l'unique but d'informer l'acquéreur du bien qu'il va acquérir. Le vendeur n'a aucune obligation de réaliser de quelconques travaux,

- un état dressé depuis moins d'un an de risque d'accessibilité au plomb résultant de revêtement, pour ce qui concerne les habitations construites avant 1948, situées dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet,

- et, un dernier document, établi moins de trois mois avant l'acte de vente, attestant de l'absence de termites dans les zones fixées par décision préfectorale. Si cette recherche rend le vice apparent, la liberté est laissée à l'acquéreur d'acheter en l'état ou de refuser l'acquisition du bien.

L'acheteur peut cependant se trouver également confronté à la situation d'un système d'assainissement qui ne répond pas aux normes légales. Cet état de fait ne va pas sans poser des problèmes, causes de litiges entre l'acheteur et le vendeur et qui peuvent les conduire devant les tribunaux.

C'est la raison pour laquelle, je souhaite déposer une proposition de loi visant à rendre obligatoire la production, par le propriétaire et à sa charge, d'une attestation établissant la situation du système des réseaux d'assainissement des eaux usées du bien soumis à la vente.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier, le vendeur devra fournir au notaire et à ses frais, une attestation datant de moins de trois mois, établissant la situation du système d'assainissement des eaux usées du bien immobilier vendu, au regard des normes légales.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119135-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2272 - Proposition de loi visant à prévoir la production d'un certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans la procédure de mutation d'un bien immobilier (M. Franck Marlin)